Médicosocial - Circulaire budgétaire PA-PH 2014 : priorités maintenues, mais rigueur renforcée
Comme chaque année, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) diffusent - tardivement - la circulaire relative aux orientations de l'exercice pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (PA-PH). Adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), la circulaire datée du 28 mars 2014 présente les priorités d'action et les évolutions notables dans le champ de l'action en faveur des PA-PH.
Handicap : priorité aux plans et à la maîtrise des dépenses
Celles-ci ne diffèrent pas vraiment de celles des années précédentes. Ainsi, dans le champ du handicap, la circulaire définit une double priorité. La première est habituelle, puisqu'elle porte sur la mise en œuvre du plan pluriannuel Handicap (207 millions d'euros de mesures nouvelles pour 2014), du schéma Handicaps rares (26 millions d'euros) et du troisième plan Autisme (7,8 millions d'euros pour la première tranche).
La seconde priorité relève de la préoccupation croissante sur la maîtrise des dépenses. Comme l'indique la circulaire, "la tendance structurelle à la sur-exécution de la dépense Personnes handicapées impose de renforcer les mesures de régulation sur la tarification des établissements et services pour personnes handicapées". La circulaire 2014 appelle donc les ARS à un suivi renforcé de l'exécution des budgets des établissements et services pour personnes handicapées.
Poursuite de la médicalisation des Ehpad et "réouverture maîtrisée" de l'option tarifaire
Du côté des personnes âgées, la circulaire définit quatre priorités. La première concerne la poursuite du renouvellement des conventions tripartites et médicalisation des Ehpad. L'enveloppe affectée à ce titre est de 147 millions d'euros (130 millions notifiés de façon anticipée en 2013, plus une rallonge de 17 millions en 2014). Les directeurs généraux d'ARS sont invités à "veiller à ce que le processus de médicalisation en 2014 se traduise par une tarification dès 2014 des engagements financiers attachés à la signature de la convention tripartite".
La seconde priorité porte sur la "réouverture maîtrisée" du tarif global pour les Ehpad. L'accès à cette option tarifaire avait en effet été gelée en 2011, "compte tenu du niveau de dépenses relatif au tarif global sur l'Ondam médicosocial [objectif national des dépenses d'assurance maladie]". Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la réouverture maîtrisée de cette option, à hauteur d'une enveloppe de 10 millions d'euros.
Toujours l'ambiguïté sur la MPA et rien sur le nouveau plan Alzheimer
La troisième priorité concerne la prise en compte de la majoration pour personnes âgées (MPA) prévue par un avenant à la convention médicale du 26 juillet 2011. Sur ce sujet, qui crée des tensions entre les Ehpad et les médecins (voir notre article ci-contre du 28 mars 2014), la circulaire reste dans l'ambiguïté. Dans une formule sibylline, elle indique en effet que "lorsque le médecin intervient dans un établissement en tarif global, le paiement de la majoration pour personnes âgées créée par l'avenant 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011, qui ne régit que les paiements des professionnels exerçant en ville, n'est pas de droit, même si cette convention crée une référence forte et que son application peut être recommandée". La circulaire semble donc s'orienter vers un versement de la MPA sous condition, dans la mesure où ce versement "s'accompagne d'une dynamisation dans l'utilisation des outils de contractualisation tels que celui prévu par l'article L.314-12 du Code de l'action sociale et des familles entre établissements et professionnels de santé, par lesquels des engagements réciproques doivent concourir à l'amélioration de la qualité des soins et de l'accompagnement des résidents".
Enfin, la quatrième priorité concerne l'achèvement du plan Alzheimer et futur plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Le paragraphe qui lui est consacré n'apporte pas grand-chose, se contentant d'indiquer que "les travaux d'élaboration du nouveau plan Maladies neuro-dégénératives, incluant la maladie d'Alzheimer sont, à ce titre, d'ores et déjà lancés" (voir notre article ci-contre du 10 février 2014).
Hausse de 1,1% pour la masse salariale
La seconde partie de la circulaire du 28 mars se consacre aux éléments d'évolution de l'objectif global des dépenses (OGD), à décliner dans les exercices budgétaires régionaux. Elle précise notamment que "l'actualisation des moyens au sein des ESMS [établissements sociaux et médicosociaux, ndlr] constitue une priorité, qui se traduit par un taux d'évolution de 1% qui se décompose en 1,1% s'agissant de la masse salariale, et de 0,55% s'agissant de l'effet prix sur les autres facteurs". Elle appelle également les ARS à poursuivre la démarche de convergence sanitaire (pendant de l'effort financier réalisé pour le renforcement de la médicalisation des Ehpad). Elle les invite aussi à améliorer la gestion prévisionnelle et le taux de consommation des enveloppes déléguées, l'un des points faibles traditionnels du secteur médicosocial.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
