Médicosocial - Vers un contentieux sur la circulaire budgétaire 2013 des établissements médicosociaux ?

Huit grandes fédérations gestionnaires d'établissements ont déposé un recours gracieux contre la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (sur cette circulaire, voir notre article ci-contre du 27 mars 2013). Parmi les signataires figurent notamment la FHF, l'Unccas, l'Uniopss, la Fehap, la Mutualité française...
Le recours vise "les dispositions de cette circulaire qui tendent à la création de normes et à la modification de réglementations en vigueur par le biais d'un vecteur juridique inapproprié", autrement dit le cas typique d'un recours pour excès de pouvoir. Les organisations signataires demandent donc la publication d'une circulaire rectificative.
De façon plus précise, le recours conteste trois mesures prévues par la circulaire du 15 mars. La première concerne le blocage, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), du choix de l'option tarifaire partielle ou globale lors de la conclusion et au cours de la convention pluriannuelle tripartite. Selon les signataires - et non sans quelque base juridique -, cette disposition de la circulaire est en contradiction avec l'article R.314-167 du Code l'action sociale et des familles (CASF) qui prévoit l'exercice de ce droit d'option. Pour passer ainsi outre à un texte d'ordre juridique supérieur, la circulaire fait valoir un arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2012, qui rejetait un recours dirigé contre la circulaire budgétaire de 2011. Les signataires considèrent qu'"il s'agit là d'une interprétation partiale et approximative de cette décision qui se borne à reconnaître à l'Etat la faculté de donner des instructions à son administration et certainement pas celle de réécrire le règlement".
La seconde disposition contestée - de portée moins juridique et davantage d'opportunité - concerne la non-actualisation des valeurs de point du tarif global. La circulaire s'appuie en effet sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) d'octobre 2011, consacré au financement des soins dispensés dans les Ehpad. Mais le recours considère que "les références à ce rapport au sein de la circulaire budgétaire sont spécieuses, tant il est vrai que les recommandations de ce rapport ne sont que partiellement restituées ou faussement interprétées au sein de la circulaire".
Retour à une dimension juridique avec le troisième élément du recours, qui vise l'affirmation, par la circulaire, du caractère non opposable du tarif issu de la prise en compte du GMPS (GIR moyen pondéré soins). La circulaire fait notamment valoir l'absence d'entrée en vigueur de la réforme tarifaire prévue par l'article L.314-2 du CASF (modifié par l'ordonnance du 23 février 2010 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires), faute de publication d'un décret d'application. Or les signataires relèvent qu'"aucun décret n'est prévu pour faire application des dispositions de l'article L.314-2 du CASF" et soutiennent au contraire que "le tarif au GMPS constitue la norme de financement des Ehpad, conformément aux dispositions de l'article L. 314-2 du CASF ainsi qu'aux référentiels Aggir et Pathos récemment confortés réglementairement [...]" (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2013). Le recours ne manque d'ailleurs pas de remarquer que "l'argument consistant à écarter l'application de la loi faute de parution du décret tarifaire devrait par ailleurs justifier l'abandon de la convergence tarifaire issue du même texte, laquelle est pourtant maintenue".
Le sort de ce recours gracieux n'est pas encore connu. Mais, dans l'hypothèse d'un rejet ministériel, sa rédaction et l'argumentation juridique développée laisse clairement augurer un recours contentieux.