Médicosocial - Un décret précise les modalités de l'évaluation des personnes âgées en Ehpad
Un décret du 8 janvier 2013 modifie les modalités d'évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce décret met en application les dispositions de l'article 81 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (devenu l'article L.314-9 du Code de l'action sociale et des familles). S'il ne bouleverse pas les modalités de mise en œuvre de l'évaluation, il apporte néanmoins un certain nombre de précisions, prend en compte la mise en place des agences régionales de santé (ARS) et met en place l'instance de coordination médicale régionale prévue par la LFSS 2011.
A quel moment évaluer ?
Ainsi, le décret prévoit que "l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur". Il précise les moments auxquels doit intervenir l'évaluation. La première prend place lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle tripartite. La seconde a lieu "une fois et de façon simultanée en cours de convention ou de contrat". Une rédaction plus souple que dans les premières versions du projet de décret, qui prévoyait cette seconde évaluation au cours de la troisième année.
Ces évaluations sont utilisées pour le calcul de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins, à compter de l'exercice budgétaire de l'année de leur réalisation. Le mode de calcul de la perte d'autonomie reste fondé sur le classement de chaque personne accueillie par l'établissement dans l'un des six GIR (groupes iso-ressources), déterminé par un système de points. Les résultats de ces classements permettent ensuite de calculer le GIR moyen pondéré (GMP) de l'établissement, qui sera pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins.
GMPS = PMP + GMP
Pour sa part, l'évaluation des besoins en soins requis des personnes hébergées dans l'établissement - ou "analyse transversale” - est réalisée sur la base du référentiel Pathos. Comme le GIR, elle donne lieu à une cotation sous forme de "points Pathos", qui permet de calculer un indicateur synthétique des besoins en soins : le "pathos moyen pondéré" (PMP).
Enfin, le "groupe iso-ressources moyen pondéré soins" (GMPS) synthétise le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et leurs besoins en soins.
Le nombre de points du GMPS s'obtient donc en additionnant le nombre de points correspondant au PMP de l'établissement - "affecté d'un coefficient de valorisation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale" - et le nombre de points correspondant au GMP.
Le décret du 8 janvier 2013 prévoit également que les médecins chargés de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, elles sont réputées tacitement validées.
Une commission régionale pour harmoniser les pratiques
La principale novation apportée par le décret du 8 janvier 2013 concerne la mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale. Celle-ci se compose d'un médecin de l'ARS désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médicosociaux du département d'implantation de l'établissement concerné désignés par le président du conseil général, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'ARS (sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie) et d'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'ARS (sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie). Elle est présidée par le médecin représentant l'ARS (avec voix prépondérante en cas de partage), celui représentant le département en étant le vice-président.
La commission régionale de coordination médicale a pour mission de veiller "à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement, ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos". Elle est également chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, qui sera fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. Sur le plan individuel, la commission est chargée d'examiner les contestations portant sur la fixation de GMP ou de PMP. L'objectif recherché par la mise en place de ces commissions régionales est d'harmoniser progressivement les pratiques au sein de la région.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L.314-9 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 10 janvier 2013).
