Médicosocial - La CNSA lance la déconcentration aux ARS du plan d'aide à l'investissement
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) annonce la mise en place, en 2014, d'une mesure prévue dans sa convention d'objectifs et de gestion (COG) 2012-2015 (voir notre article ci-contre du 16 février 2012) : la déconcentration de la gestion de son plan d'aide à l'investissement (PAI). Ce plan - toujours très discuté lors de la réunion du conseil d'administration consacrée au vote du budget - finance des opérations de restructuration, de création, d'extension et de mise aux normes des établissements médicosociaux. Pour mémoire, le PAI est doté, en 2014, d'une enveloppe initiale de 49 millions d'euros. Mais celle-ci devrait être abondée à hauteur de 120 millions d'euros par une reprise sur les réserves de la CNSA, voire par une partie de la Casa, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (voir notre article ci-contre du 22 novembre 2013).
L'instruction et le versement des subventions confiés aux ARS
La COG 2012-2015 prévoit une déconcentration de la gestion du PAI au niveau des agences régionales de santé. Celles-ci étaient déjà associées à la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement, puisqu'elles étaient chargées d'identifier et de prioriser les projets d'investissement des établissements médicosociaux conformes aux critères définis au niveau national, dans la limite d'une enveloppe allouée à chaque ARS. Mais les projets étaient ensuite transmis à la CNSA, qui procédait à l'instruction des dossiers, à la signature d'une convention avec les porteurs de projets et au versement des subventions.
Avec la déconcentration mise en place en 2014, il reviendra désormais aux ARS de contracter avec les promoteurs, de signer la convention et d'assurer le versement des subventions, dans le cadre de l'enveloppe régionale allouée par la CNSA. Cette dernière conserve toutefois le contrôle de la consommation des crédits.
Une réforme étalée sur quatre ans, consommation des crédits oblige
Pour accompagner cette déconcentration, la CNSA a mis sur pied une évolution du circuit de paiement, qui s'étalera sur quatre ans, afin de suivre le rythme de consommation des crédits d'investissement. En 2014, la CNSA notifiera ainsi aux ARS le montant de leur enveloppe - appelée "autorisation d'engagement" - et leur versera 5% des crédits correspondants. Puis le solde de l'enveloppe sera étalé sur trois ans : 15% en N+1, 30% en N+2 et 50% en N+3. Ceci permettra aux ARS de verser les subventions aux promoteurs selon l'avancée des travaux.
Pour mettre en place ce nouveau circuit, la CNSA et les ARS bénéficieront d'un système d'information dédié au pilotage du PAI. Celui-ci permettra de contrôler la consommation des crédits et de suivre les opérations bénéficiant d'une aide à l'investissement (description qualitative, quantitative et financière), et cela y compris pour les opérations lancées avant 2014. Pour la CNSA, "la simplification du processus d'instruction des dossiers et du circuit de paiement devrait améliorer les délais d'acceptation des projets et de paiement des promoteurs".
Il reste toutefois à savoir si ce nouveau dispositif et le nouveau système de suivi dédié permettront d'améliorer le calcul des dotations et le rythme de consommation des crédits, qui sont, depuis l'origine, les points faibles du PAI.
