Médicosocial - La CNSA adopte un plan d'aide à l'investissement de 127,7 millions d'euros pour 2014

A l'occasion de sa réunion du 15 avril, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas seulement présenté son rapport d'activité 2013, avec son focus sur l'amélioration de la participation des personnes âgées et des personnes handicapées aux décisions les concernant (voir notre article ci-contre). Il a également adopté plusieurs délibérations budgétaires.

21,113 milliards d'euros pour le budget exécuté en 2013

Le conseil a ainsi adopté - mais sans les voix du GR31 (regroupement des associations de personnes âgées ou handicapées et des professionnels à leur service), de certains représentants des départements et des représentants d'organisations syndicales de salariés - la clôture des comptes de 2013. Le budget exécuté s'achève sur un total de dépenses de 21,113 milliards d'euros et un résultat déficitaire de 11,3 millions d'euros. Celui-ci est largement couvert par les réserves de la caisse, qui s'élèvent à 437,5 millions d'euros (contre 444,8 millions à la fin de l'exercice 2012).
Cette clôture a été l'occasion d'un certain nombre de constats. Ainsi, la participation de la CNSA au financement des allocations individuelles versées par les départements a légèrement progressé l'an dernier. La participation au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a ainsi augmenté de 4,2% (soit un total de 1,729 milliard d'euros), ce qui permet de couvrir 31,9% des dépenses d'APA des départements, contre 30,8% en 2012. C'est un - léger - coup d'arrêt à la tendance à la baisse de ce taux de couverture, à l'oeuvre depuis plusieurs années.
Du côté de la prestation de compensation du handicap (PCH), la progression de la participation de la CNSA est beaucoup plus modeste (+0,7%, soit un total de 548,6 millions d'euros). Compte tenu de la progression de la dépense, le taux de couverture par la CNSA est donc en baisse : 36% contre 39% en 2012. Mais la caisse prend soin de préciser que "ce taux atteint 44% si l'on prend en compte la diminution des dépenses d'allocation compensatrice tierce personne".
Autre constat significatif : la consommation en quasi-totalité des crédits alloués aux établissements et services, avec un taux de consommation de 99,45% à la fin de l'exercice. Ce bon résultat d'ensemble recouvre toutefois des situations très contrastées selon les lignes budgétaires. Le dossier évoque également un sujet récurrent, source de tensions : le gel de la partie du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services financée par une fraction de la contribution solidarité autonomie (CSA). Le montant ainsi gelé n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 48,2 millions d'euros. La CNSA rappelle toutefois qu'elle "a mobilisé 140 millions d'euros sur ses réserves pour financer l'investissement dans les établissements médicosociaux en 2013 [...]".

Adoption du budget modificatif et du PAI 2014

Le conseil d'administration a également adopté - avec l'abstention du GR31, une "prise d'acte" des représentants des employeurs et un vote contre des organisations syndicales de salariés et des représentants des personnes âgées - son budget modificatif 2014. Le dossier de présentation de la réunion n'en présente toutefois pas le contenu.
Lors de la même séance, le conseil a voté le montant du PAI pour 2014. Celui-ci s'élèvera à 127,7 millions d'euros, en hausse de 7,7 millions (+6,4%) par rapport à 2012. Cette somme sera financée par une reprise de 70,7 millions d'euros sur les réserves de la caisse et par une fraction (57 millions d'euros) de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). En revanche, les 48,2 millions d'euros mis en réserve (voir ci-dessus) resteront gelés "conformément aux mesures de précaution de la loi de programmation des finances publiques".

Un focus sur les excédents de la CNSA et l'évolution de la PCH

A noter : le dossier du conseil d'administration du 15 avril comporte deux annexes intéressantes. La première tente de décrypter le "mystère" des excédents de la CNSA et la façon dont ils sont "recyclés" au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle n'apporte pas de révélations, mais confirme que l'essentiel des excédents provient de la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services médicosociaux. Ceux-ci ont contribué à la quasi-totalité des excédents cumulés de 2,85 milliards d'euros sur la période 2005-2012. La CNSA observe toutefois que cette sous-consommation structurelle est de mieux en mieux maîtrisée. Grâce à des réformes successives dans les modalités de financement, elle est ainsi passée de 3,6% du total des financements dédiés aux établissements et services médicosociaux en 2008 à 0,55% en 2013. Enfin, sur un sujet éminemment sensible et qui a déjà donné lieu à de vifs échanges au sein du conseil d'administration, la CNSA fait valoir que ses réserves ont permis de financer 1,856 milliard d'aides à l'investissement, qui a bénéficié à 1.860 structures pour personnes âgées et 840 établissements pour personnes handicapées.
La seconde annexe traite de l'évolution de la PCH en 2013. Elle montre notamment que la croissance des demandes se ralentit, tout en restant conséquente : +43% en 2009, +8% en 2012 et +6% en 2013. Elle confirme également les écarts très importants entre départements dans les taux d'attribution. Ceux-ci vont en effet, en 2013, de 27% à 79% des demandes.