Médicosocial - Budget 2015 de la CNSA : 22,66 milliards d'euros et +4,4%
Réuni le 19 novembre, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté plusieurs décisions importantes. Il a tout d'abord approuvé le troisième budget rectificatif pour l'exercice 2014. Celui-ci fixe les dépenses de la caisse à 21,716 milliards d'euros, en tenant compte d'une annulation de crédits de 142 millions d'euros résultant des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale pour 2014 et 2015.
Le budget primitif 2015
Mais le principal point à l'ordre du jour concernait bien sûr la discussion du budget primitif pour 2015. Celui-ci a été adopté, de façon assez confortable, par 46 voix pour, 22 voix contre et 4 abstentions, auxquelles s'ajoutent 6 voix "ne prend pas part au vote" et 5 voix "prend acte". Selon une tradition désormais bien établie, les membres du GR 31 (représentants des associations) ont voté contre ce budget.
Le budget 2015 s'élève ainsi à 22,667 milliards d'euros, soit une hausse de 4,4% par rapport au troisième budget rectificatif de 2014, adopté quelques instants auparavant. A l'intérieur de ce budget - et strictement calé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2014) -, l'objectif global de dépenses (OGD) est fixé à 19,169 milliards d'euros (+2,5%) pour le financement du fonctionnement des établissements et services médicosociaux : 9,532 milliards pour les personnes handicapées et 9,637 milliards pour les personnes âgées. Les 476 millions d'euros de crédits nouveaux prévus dans l'OGD financeront notamment la médicalisation des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) pour 100 millions d'euros, ainsi que le fonctionnement des nouvelles places à ouvrir dans l'année dans les établissements pour personnes âgées (63,35 millions) et pour personnes handicapées (117,3 millions).
2,37 milliards d'euros pour les départements
De leur côté, les départements bénéficieront d'un apport de 2,37 milliards d'euros (+1%) pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Enfin, le budget 2015 prévoit que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) - destinée à financer les mesures du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, en cours d'examen au Parlement (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2014) -, sera intégralement versée à la CNSA - soit une recette de 682,5 millions d'euros - et que la part de CSG affectée à la caisse retrouvera son niveau initial de 0,1%.
Sur ce sujet, le GR 31 a fait adopter, par la majorité des membres du conseil d'administration, un vœu sur l'affectation des 682,5 millions d'euros de la Casa. Ce vœu demande que ces recettes 2015 soient affectées sans attendre la promulgation de la loi Vieillissement et de ses textes d'application. Selon ce vœu, elles devraient être affectées à la revalorisation des plafonds de l'APA à domicile et l'amélioration des indemnisations et rémunérations des aides à domicile, à l'augmentation des crédits de médicalisation des Ehpad et la suppression de la convergence tarifaire, à la mise en œuvre du plan pluriannuel d'aide à l'investissement annoncé par Marisol Touraine et, enfin, à une tranche supplémentaire de crédits pour le fonds d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile.
