PLFSS / Médicosocial - Plus 2,5% et 19,2 milliards d'euros pour l'objectif global de dépenses médicosocial en 2015
C'est un point beaucoup moins commenté que les coupes dans les dépenses de la branche Famille (voir notre article dans l'édition de ce jour) ou dans celles de l'assurance maladie, mais son impact n'est pourtant pas loin d'être aussi sensible. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 fixe en effet également l'enveloppe dédiée au financement de la partie soins des établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.
L'Ondam médicosocial continue de décélérer
Pour 2015, l'objectif global de dépenses (OGD) est fixé à 19,2 milliards d'euros pour les établissements et services sociaux et médicosociaux, ce qui correspond à une progression de 2,5% par rapport à 2014. Selon la présentation du PLFSS, "cela représente une augmentation des moyens de 476 millions d'euros, à champ constant" (entendre par là les mesures nouvelles).
Les 19,2 milliards d'euros de l'OGD - centralisés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et répartis ensuite entre les agences régionales de santé (ARS) -, se composent de trois recettes d'inégale importante. D'une part, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial (Ondam médicosocial), qui s'élève en 2015 à 17,9 milliards d'euros et progresse de 2,2%. D'autre part, 1,2 milliard d'euros issu d'une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). Enfin, un prélèvement - au titre de 2015 - de 110 millions d'euros sur les réserves de la CNSA.
L'Ondam médicosocial continue de décélérer, même s'il reste encore nettement supérieur à l'inflation. Il était ainsi de 4% en 2013, puis 3% en 2014, avant les 2,2% prévus pour 2015. Mais, surtout, l'Ondam médicosocial tend à se rapprocher de l'Ondam global (couvrant l'ensemble des dépenses de santé), fixé à 2,1% pour 2015 (soit une dépense totale de 182,3 milliards d'euros). L'an dernier, le différentiel entre les deux taux était encore de 0,6 point, en faveur de l'Ondam médicosocial.
Près de 500 millions d'euros de mesures nouvelles
Le dossier de présentation du PLFSS 2015 précise également l'utilisation des 476 millions d'euros de mesures nouvelles. La part principale ira à une revalorisation de 0,8% des moyens dévolus aux établissements et services, au titre des places existantes. Le dossier prend soin de préciser que cette progression de 0,8% intervient "dans un contexte de très faible inflation".
Par ailleurs, 145 millions d'euros iront à la création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées, tandis que 100 millions d'euros viendront renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). D'autres mesures nouvelles sont également identifiées, comme l'enveloppe de 47,4 millions d'euros pour la mise en œuvre des engagements pris au titre des plans "Grand Age", "Alzheimer" et "Maladies neuro-dégénératives". De même, 21,4 millions d'euros seront affectés au plan Autisme et 10 millions d'euros iront à la poursuite de la réouverture du tarif global des Ehpad (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2014).
En attendant la loi Vieillissement, la Casa financera un plan d'investissement
Précision de taille : le dossier de présentation du PLFSS 2015 indique qu'"en 2015, du fait du calendrier d'adoption et de mise en œuvre, de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les dépenses liées à cette réforme seront limitées". Néanmoins, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) - mise en place par anticipation et destinée à financer cette réforme - "sera bien affectée à la CNSA". Le dossier précise même que "la part de ces ressources non consommée en 2015 servira à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, en finançant un plan pluriannuel d'aide à l'investissement sur 2015-2017". Nul doute que le périmètre de ce plan et le risque d'une éventuelle substitution à d'autres financements feront l'objet d'un examen attentif du conseil de la CNSA.
