Personnes âgées - Les principales fédérations d'établissements attaquent le décret sur l'option tarifaire en Ehpad
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 ont rouvert aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) l'option tarifaire, autrement dit la possibilité d'opter pour le tarif global en matière de soins (voir notre article ci-contre du 11 avril 2014). Cette option tarifaire globale permet notamment de salarier des médecins - ou des professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues) -, en particulier dans les zones présentant une démographie médicale tendue.
Un recours contentieux devant le Conseil d'Etat
Il s'agissait alors de procéder à une "réouverture maîtrisée" de cette option tarifaire - suspendue par voie de circulaire depuis 2011 -, grâce à une enveloppe de dix millions d'euros prévue par la LFSS 2014.
Cette possibilité s'est concrétisée par un décret du 20 juin 2014 précisant les conditions dans lesquelles les Ehpad peuvent opter pour le tarif global en matière de soins (voir notre article ci-contre du 27 juin 2014). Mais, comme le faisait alors remarquer Localtis, "au final, si la LFSS a bien rouvert l'option tarifaire gelée depuis trois ans, force est de constater - au vu du décret du 20 juin - que, dans la 'réouverture maîtrisée', l'aspect 'maîtrisé' l'emporte nettement sur celui de 'réouverture'..."
Ce détail n'a pas échappé aux fédérations professionnelles représentant les établissements. Six d'entre elles et non des moindres - FHF, Fehap, Mutualité Française, AD-PA, Fnadepa et Fnaqpa - viennent en effet d'introduire, contre le décret du 20 juin, un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.
Un recul du droit des établissements ?
Les organisations signataires du recours estiment en effet que "ce 'palliatif' à des modes d'organisation et de gestion pourtant efficients, comme en attestent les conclusions des études menées par l'Igas, s'apparente davantage à un recul des droits des établissements et donc des personnes âgées" (ce qui - au demeurant - n'est pas vraiment un argument juridique).
Dans leur communiqué commun du 8 septembre, elle prennent bien soin de préciser qu'"elles accompagnent les travaux menés par le ministère s'agissant notamment de l'objectivation du montant du tarif global". Mais, à la différence du décret du 22 juin, qui limite en réalité fortement cette possibilité, elles "soutiennent l'intérêt de l'option tarifaire dite globale, tant en matière d'amélioration de la qualité de prise en charge médicale et paramédicale des personnes âgées que de gestion et d'organisation".
Pour mémoire, on rappellera que le projet de texte ayant abouti au décret du 20 juin 2014 avait fait l'objet d'un avis négatif de la section sociale du Cnoss (Comité national d'organisation sanitaire et sociale) et avait - déjà - suscité de fortes réserves de la part des fédérations d'établissements durant la phase de concertation.
