Etablissements médicosociaux - Un décret précise les modalités de choix du tarif global de soins pour les Ehpad
Un décret du 20 juin 2014 précise les conditions dans lesquelles les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peuvent opter pour le tarif global en matière de soins. Cette option, gelée depuis 2011 "compte tenu du niveau de dépenses relatif au tarif global sur l'Ondam médicosocial [objectif national des dépenses d'assurance maladie]", a en effet été rouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 (voir notre article ci-contre du 11 avril 2014). Il s'agissait de procéder à une "réouverture maîtrisée" de l'option tarifaire, grâce à une enveloppe de dix millions d'euros prévue par la LFSS 2014.
Un accord préalable du directeur général de l'ARS
Le décret du 20 juin 2014 apporte plusieurs modifications à l'article R.314-167 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), consacré à l'option tarifaire en matière de soins. Il précise tout d'abord que cette option ne peut s'exercer que sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) concernée. Cette réserve - qui ne figurait pas dans la rédaction précédente - est très représentative de la notion de "réouverture maîtrisée".
La rédaction initiale de l'article R.314-167 du Casf prévoyait également que la convention tripartite (établissement, directeur général de l'ARS et président du conseil général) - d'une durée de cinq ans -, mentionne l'option tarifaire choisie, mais aussi que cette option pouvait être modifiée, en cours de convention, par un simple avenant. Le décret du 20 juin 2014 maintient cette possibilité, mais en limitant son exercice. Ainsi, le choix initial de l'option tarifaire doit se faire "dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L.314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé [...]". En cours de convention, l'option tarifaire peut toujours être modifiée par avenant, mais sous réserve du respect des mêmes conditions que pour l'option initiale.
La maîtrise l'emporte sur la réouverture
Enfin, le décret du 20 juin 2014 supprime la disposition qui permettait de demander un changement d'option tarifaire six mois avant l'arrivée à échéance de la convention tripartite (disposition au demeurant redondante avec celles évoquées ci-dessus).
Au final, si la LFSS a bien rouvert l'option tarifaire gelée depuis trois ans, force est de constater - au vu du décret du 20 juin - que, dans la "réouverture maîtrisée", l'aspect "maîtrisé" l'emporte nettement sur celui de "réouverture"...
Références : décret 2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 22 juin 2014).
