Médicosocial - CNSA : dix ans de préconisations... et combien d'évolutions ?
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a profité de son conseil d'administration du 14 avril pour adopter son rapport d'activité 2014*. Elle a également saisi l'occasion pour présenter un document retraçant le bilan des préconisations formulées au fil de ses rapports annuels, depuis la création de la caisse en 2005.
Des débats riches mais à l'impact limité
L'impression qui se dégage de ce document d'une trentaine de pages est que la CNSA est parvenue - malgré la lourdeur de son conseil d'administration - à jouer pleinement son rôle de conseil en matière d'orientation des politiques en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des établissements et services qui les prennent en charge. Le rapport passe ainsi en revue une série de préconisations ou de réflexions égrenées au fil des ans.
Mais ces préconisations semblent avoir eu davantage d'impact et de conséquences pratiques sur les acteurs de terrain - qui reconnaissent aujourd'hui, voire revendiquent, le rôle de la CNSA comme chef de file du secteur médicosocial - que sur le Parlement et les gouvernements successifs. La Caisse en est d'ailleurs bien consciente, puisqu'elle évoque elle-même "des débats riches, mais dont l'impact direct sur les décisions reste, dans les faits, limité". Au sein du conseil, tout le monde n'a cependant pas la même conception de la notion d'"impact direct". Si certains voudraient être davantage consultés - par exemple sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comme le conseil d'administration le demande, sans succès, depuis 2007 en s'appuyant sur le cas des caisses nationales de sécurité sociale -, d'autres "regrettent que la pondération des voix ne permette pas de facto de rejeter certaines propositions des pouvoirs publics".
Une culture et des concepts partagés
Tout est cependant loin d'être négatif. Le document constate en effet que tous ces travaux ont permis de faire émerger une culture et des concepts communs. C'est le cas, entre autres, des notions d'autonomie, de compensation, de "convergence sans confusion" des politiques gérontologiques et du handicap... C'est le cas aussi de la finalisation d'une définition de ce nouveau champ que constitue la compensation pour l'autonomie : "une solidarité collective en réponse à une situation d'atteinte à l'autonomie, s'attachant aux charges nouvelles ('surcoûts') liées aux besoins d'autonomie, soit au-delà des soins et au-delà des dépenses de la vie courante".
Mais la principale réussite réside sans doute dans le fait que "la solidarité pour l'autonomie est devenue un champ de protection sociale à part entière", même si l'idée d'un cinquième risque a vite été abandonnée par les créateurs de la Caisse. Il en est résulté la mise en place progressive, depuis 2006, d'une véritable "gouvernance des politiques de l'autonomie". Une gouvernance dans laquelle la place de la CNSA est aujourd'hui importante et reconnue, mais pas exclusive.
Il faut en effet composer avec l'Etat, les départements, les agences régionales de santé... Sans compter de nouveaux acteurs qui pointent le nez, comme les caisses de retraite en matière de prévention de la perte d'autonomie. Et sans oublier les associations et fédérations professionnelles, particulièrement actives et remuantes dans le secteur. Autant de raisons qui expliquent pourquoi l'adoption de ce bilan de dix ans de préconisations de la CNSA à l'unanimité du conseil d'administration - "les représentants de l'Etat ne prenant pas part au vote selon l'usage" - relève presque de l'exploit...
* Au-delà de son rapport d'activité, le Conseil de la CNSA a voté la clôture des comptes de l'année écoulée et s'est prononcé sur le financement de différentes mesures prises en anticipation du vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et sur les priorités du plan d'aide à l'investissement 2015. Localtis y reviendra dans sa prochaine édition.
