Personnes âgées - Loi Vieillissement : un décret fixe les modalités des nouveaux concours de la CNSA aux départements
Un décret du 26 février 2016, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015), précise les modalités de calcul et de versement des nouveaux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et directement liés aux mesures nouvelles prévues par la loi Vieillissement. Ces concours doivent concrétiser l'engagement, pris par le gouvernement, que les dispositions de cette loi sur la revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et sur le développement de la prévention de la perte d'autonomie n'auront pas d'impact financier sur les départements.
Le calcul du concours relatif à la revalorisation de l'APA
Le premier de ces concours de la CNSA est celui relatif au financement de l'APA. Il s'agit plus précisément de la seconde part de ce concours. Le montant du versement à chaque département est calculé sur la base (nationale) de la différence entre l'ensemble des dépenses d'APA à domicile des départements au titre de l'année considérée et le montant de cette même dépense au titre de l'année de référence 2015, majoré de 25,65 millions d'euros (correspondant à la prise en compte de l'avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile).
Pour aboutir au montant du versement à chaque département, le total ainsi calculé est affecté d'un coefficient représentant la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions de la revalorisation des plafonds des plans d'aide de l'APA et de l'allègement de la participation financière des bénéficiaires de cette allocation. Deux mesures, elles aussi, prévues par la loi Vieillissement et qui font également l'objet d'un décret du 26 février 2016 (voir notre article ci-contre du 2 mars 2016).
Cette seconde part du concours de la CNSA fait l'objet d'acomptes mensuels - versés au plus tard le dixième jour du mois - correspondant à 90% de la part ainsi calculée revenant à chaque département.
Les concours au titre des actions de prévention
La loi Vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit également que les concours versés par la CNSA aux départements pour les actions de prévention à destination des personnes âgées sont répartis entre un concours correspondant au forfait autonomie et un concours correspondant aux autres actions de prévention. En l'occurrence, les dépenses visées sont celles mises en œuvre par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, également créée par la loi Vieillissement et qui fait, elle aussi, l'objet d'un décret du 26 février 2016 (voir notre article ci-contre du 3 mars 2016).
Le premier de ces deux nouveaux concours vise le financement des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et les autres actions collectives de prévention. Son calcul obéit à la même logique de rapprochement entre une base nationale - le montant total des crédits attribués par les départements au titre de ces dépenses - et un coefficient propre à chaque département. En l'occurrence, il s'agit du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus dans le département.
Le second de ces nouveaux concours de la CNSA correspond au financement du forfait autonomie, versé par le département et destiné à financer les actions de prévention de la perte d'autonomie au sein des logements foyers (rebaptisés résidences autonomie par la loi Vieillissement). Le principe du calcul est le même que pour le concours précédent, à la différence que le coefficient propre à chaque département correspond au nombre de places autorisées dans les résidences autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente. Ces deux concours de la CNSA font aussi l'objet d'un acompte, à hauteur de 70%, versé au plus tard le 31 mars.
Des coefficients pré-calculés pour les exercices 2016 à 2018
Enfin, le décret du 26 février 2016 règle également le cas particulier des concours de la CNSA pour l'APA et la prestation de compensation du handicap (PCH) versés aux collectivités d'outre-mer (COM) Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A noter : par dérogation aux dispositions du décret et pour les seules années 2016 à 2018, la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant de la réforme de l'APA est fixée directement par deux tableaux annexés au décret. La part des départements va ainsi de 0,05% pour la Guyane à 3,46% pour le Pas-de-Calais. Le décret précise au passage les sources utilisées pour aboutir à ces estimations.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal officiel du 28 février 2016).
