Développement des territoires - Le projet de loi Outre-mer adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
Les députés ont examiné et adopté en première lecture le 11 octobre 2016 le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. 314 députés ont voté pour, 140 députés contre et 29 députés se sont abstenus.
Le texte reconnaît aux populations des outre-mer "le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français" et précise que cet objectif "constitue une priorité de la Nation".
Déjà modifié après son passage en commissions, le texte ressort avec 54 articles, contre 15 initialement, et quelques mesures supplémentaires.
Les députés ont ainsi précisé que les plans de convergence élaborés par l'Etat, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être réalisés "en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux" et "obligatoirement déclinés en contrats de convergence", élaborés et signés par l'Etat et les collectivités locales. Mais pour donner plus de souplesse au dispositif, un amendement (n°307) précise que "les contrats de plan ou contrats de développement conclus entre l'Etat et la collectivité peuvent constituer un volet de ces contrats de convergence".
Après le passage à l'Assemblée nationale, le texte intègre un objectif de construction de 150.000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation du projet de loi. Il propose aussi d'expérimenter pour une durée n'excédant pas trois ans la scolarité obligatoire pour les enfants entre trois et dix-huit ans (contre 6 à 16 ans actuellement).
Sur les zones franches d'activité, un amendement voté en séance publique (n°5) prévoit, comme le gouvernement l'a annoncé en septembre, l'arrêt de la dégressivité des taux d'abattement, prévue initialement, et le maintien du taux applicable en 2016. L'amendement propose aussi de "prolonger de deux ans le dispositif des zones franches afin de se donner le temps de réfléchir collectivement à un nouveau dispositif efficace et performant". L'article 51 (nouveau) prévoit que le gouvernement remet un rapport au Parlement douze mois après la promulgation de la loi, dressant un bilan exhaustif des dispositifs actuellement en vigueur (zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale) et présentant les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
D'autres mesures ont été ajoutées par les députés, comme la prise en charge de la fonction tutorale d'une entreprise dédiée à un jeune, par l'organisme collecteur agréé compétent au titre du plan de formation (amendement n°290). Le chômage des jeunes outre-mer a baissé mais reste très élevé (46 à 55% selon les territoires) et le tutorat joue un rôle important pour imaginer de nouvelles solutions. La mobilisation, plus facile, des fonds collectés par les opérateurs sociaux pour la construction ou l'acquisition de logements, est aussi prévue (amendement n°51).
Les députés ont également proposé de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un seul rapport sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer, supprimant les rapports prévus initialement (amendement n°136).
Le texte devrait passer au Sénat au mois de novembre.
Emilie Zapalski
Référence : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
