Habitat - Logement social outre-mer : des précisions sur l'avenir des Sidom
A l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 3 mai 2016 à l'Assemblée nationale, Alfred Marie-Jeanne, député (Gauche démocrate et républicaine - PC) de Martinique, a appelé l'attention sur l'avenir des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom). Au nombre de sept, celles-ci constituent des acteurs clés de l'habitat social et très social outre-mer, où elles gèrent 48% du parc, soit 77.493 logements.
Une confusion des rôles
Propres aux DOM, les Sidom constituent des acteurs originaux du logement social. Leur statut remonte à une loi du 30 avril 1946 et leur capital est détenu en majorité par l'Etat, à travers l'Agence française de développement (AFD). C'est, par exemple, la direction générale du Trésor qui représente le ministère de l'Economie au conseil d'administration de ces sociétés. De son côté, l'AFD a accordé, en 2013, un financement de 138 millions d'euros aux Sidom, dont 108 millions fléchés sur le logement et 30 millions sur l'aménagement.
Dans un référé de 2012 sur l'intervention de l'AFD en outre-mer, la Cour des comptes relevait que "la confusion entre les responsabilités de l'Agence et celles de l'Etat n'est pas satisfaisante, y compris vis-à-vis des collectivités locales, d'autant que les représentants de l'Etat siégeant aux conseils d'administration de ces sociétés sont aussi ceux chargés de la tutelle de l'AFD".
Un retrait de l'Etat envisagé depuis 2007 et relancé en 2015
En juin 2015, l'Etat a annoncé son intention de se désengager des Sidom, en recherchant un actionnaire commun à toutes ces sociétés. Le projet n'est pas vraiment nouveau : en 2007 déjà, l'Etat avait envisagé de céder ses parts à un organisme public - compte tenu de l'objet social des Sidom - qui aurait pu être à l'époque l'AFD ou la Caisse des Dépôts. Mais le projet avait échoué en raison des incertitudes sur le risque sismique.
Avec le retour du projet en juin dernier, le député de la Martinique affirme que "le gouvernement s'oriente vers la cession des parts à un grand groupe de logement en abusant du recours à la pratique des ordonnances. Le 15 octobre 2015, il affirmait vouloir 's'adosser à la Caisse des dépôts et consignations' via la SNI - Société nationale immobilière -, sa filiale de droit privée à 100%'". Pour Alfred Marie-Jeanne, "cette décision unilatérale s'est faite sans concertation avec les élus concernés". Selon lui, "ces derniers souhaitent conserver leur maîtrise publique et proposent, à juste titre, un droit de préemption pour les collectivités qui veulent se substituer à l'Etat".
Mandat de cession pour le Trésor et dialogue maintenu avec les collectivités
Dans sa réponse, George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, confirme le projet de cession des parts de l'Etat, mais affirme vouloir "renforcer le rôle moteur de ces sociétés dans la production de logement social dans les outre-mer, tout en respectant les intérêts des collectivités locales".
La raison avancée pour ce retrait de l'Etat est que l'actionnariat actuel "ne comporte pas de professionnels du logement, et nous constatons qu'il en résulte une défaillance dans l'exécution des choix et dans le contrôle financier qu'il est nécessaire de leur appliquer". L'Etat a donc confié à la direction générale du Trésor un mandat de négociation pour une cession en bloc de ses parts et de celles de l'AFD, afin que "se dégage un actionnariat de référence - de préférence public, évidemment - susceptible de maintenir une cohérence entre les choix du gouvernement et la politique du logement telle qu'elle est menée".
En attendant, la ministre se réserve la possibilité - une fois que le Trésor aura défini le cadre de la négociation - "de mener avec les collectivités le dialogue nécessaire pour examiner les modalités de cette cession".
