Habitat social/DOM - Défiscalisation pour le logement social en outre-mer : la Cour des comptes persiste et signe
La Cour des comptes a rendu public, le 10 mars 2014, un référé de son premier président adressé le 27 décembre dernier sur la défiscalisation dans le secteur du logement social, à l’issue d’une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en outre-mer. Elle y constate qu' "en dépit de disponibilités financières (LBU + défiscalisation) en augmentation de 31,5%, le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011".
La Cour réitère donc la recommandation déjà formulée dans son rapport public annuel 2012 (voir notre article ci-contre du 13 février 2012) de : "remettre en cause les défiscalisations propres au logement social dans ces territoires afin de garantir l’efficience de l’effort important consenti par l’Etat, au travers des autres sources de financements". Sans pour autant remettre en cause le principe même d'une aide, puisqu'elle estime que "cet effort pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins".
Le coût des deux dispositifs de défiscalisation pour le logement social accuse en effet une "croissance exponentielle", selon les termes de la Cour. Le coût de la niche fiscale applicable à l'impôt sur le revenu (article 199 undecies C du code général des impôts, issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer/LODEOM) est ainsi passé, pour l'ensemble de l'outre-mer, de 11 millions d'euros en 2010, à 68 millions d'euros en 2011 pour atteindre 210 millions d'euros en 2012, "soit une dépense multipliée par près de 20 en trois ans", note la Cour.
Idem pour la niche fiscale applicable à l'impôt sur les sociétés (article 217 undecies du code général des impôts, issu de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer/Lopom) dont le coût budgétaire était, pour les seuls investissements dans le logement social, de 55,07 millions d'euros en 2010, avant de passer à 99,01 millions d'euros en 2011 pour atteindre 129,4 millions d'euros en 2012.
