Logement - Défiscalisation des HLM outre-mer : on ne change pas un système qui marche
La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale publie son rapport sur la défiscalisation des investissements. Rédigé par Jean-Claude Fruteau, député (PS) de La Réunion, et Patrick Ollier, député (UMP) des Hauts-de-Seine, ce rapport passe en revue les mécanismes de défiscalisation mis en œuvre pour encourager les investissements dans les départements et territoires d'outre-mer. Parmi ces dispositifs, celui relatif au logement s'est profondément transformé avec la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) qui a fait basculer l'essentiel de la défiscalisation du logement du secteur libre vers celui du logement social.
La production de logements sociaux en hausse de 70%
Prévue par l'article 199 undecies C du Code général des impôts, le nouveau mécanisme autorise, pour les investissements réalisés dans le secteur locatif social, une réduction d'impôt égale au prix de revient du logement, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Le taux de la réduction d'impôt est égal à 50%.
Cette disposition de la Lodeom a eu un effet immédiat : l'investissement en logement social, défiscalisé à l'IR ou à l'IS, est aujourd'hui sensiblement supérieur à l'investissement productif (637 millions d'euros contre 534 millions). Mais il est vrai que le logement social connaît, outre-mer, un retard considérable par rapport à la métropole. Même s'il faut tenir compte du décalage imputable aux délais nécessaires à la programmation et à la réalisation des opérations, le résultat de ce nouveau dispositif sur l'offre de logement locatif social est indéniable. Alors que, dans les cinq DOM et à Saint-Martin, la production annuelle tournait autour de 4.300 logements sociaux par an, elle est passée à 4.814 en 2009 (année du vote de la Lodeom), 6.376 en 2010 et 7.418 en 2011, soit une progression de 72% en trois ans.
Sur l'année 2011, ces nouveaux logements se répartissent en 3.664 logements locatifs sociaux (LLS), 2.487 logements locatifs très sociaux (LLTS) et 1.267 prêts locatifs sociaux (PLS).
Deux rapports contradictoires
Le rapport de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée montre également que 90% des logements sociaux financés en 2011 ont eu recours, au moins partiellement, à l'aide fiscale et un tiers à la défiscalisation seule. Ainsi que l'indiquent les deux rapporteurs, "le mécanisme de la défiscalisation joue donc, à l'évidence, un rôle considérable dans le financement de ces logements".
En outre, la mission estime que ce dispositif bénéficie à la fois aux organismes HLM, car ils disposent ainsi de ressources qu'ils ne rémunèrent pas, et aux locataires, "car il permet d'abaisser ou du moins de limiter les loyers". Un point capital car les revenus des ménages locataires des logements sociaux outre-mer sont nettement inférieurs à ceux des ménages des logements sociaux en métropole. Conclusion des rapporteurs : "il convient absolument de sauvegarder cette source privilégiée de financement du logement social auprès des particuliers que constitue actuellement le dispositif de l'article 199 undecies C du Code général des impôts".
On notera au passage que cette position de la délégation aux outre-mer est sensiblement différente de celle du récent rapport Berger-Lefebvre sur la mobilisation de l'épargne (voir notre article ci-contre du 4 avril 2013). Les deux députés préconisent en effet de transformer le mécanisme général de la défiscalisation des investissements dans les DOM en privilégiant un mécanisme de crédit d'impôt bénéficiant directement aux exploitants ultramarins et de "réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels". En contrepartie, la réduction d'impôt en faveur du logement social serait rebudgétisée "en tout ou partie".
