Habitat - Financement du logement : le rapport Berger-Lefebvre ne bouleverse pas la donne

Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, et Dominique Lefebvre, député du Val-d'Oise, ont remis au Premier ministre leur rapport sur la mobilisation de l'épargne. Intitulé "Dynamiser l'épargne financière des Français pour financer l'investissement et la compétitivité", ce document fixe un objectif chiffré : "réorienter 100 milliards d'euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME". Il formule pour cela dix recommandations (principes d'ordre général) et propose quinze mesures.
Si le logement n'est pas au coeur de la réflexion des deux députés - contrairement au rapport de Pierre Duquesne sur la réforme de l'épargne réglementée à l'automne dernier (voir notre article ci-contre du 21 septembre 2012) -, la question n'est pas oubliée pour autant. Avec toutefois une surprise : on n'y retrouve guère la trace de deux engagements récents du chef de l'Etat ou du gouvernement. D'une part, le rapport ne dit rien de l'incitation des organismes d'assurance vie à relancer leurs investissements dans le logement (voir nos articles ci-contre du 4 février et du 5 mars 2013). Il est vrai que cela relève davantage de la mobilisation des organismes d'assurance vie que de la mobilisation de l'épargne des Français.
De même, on ne trouve guère la trace de l'engagement de François Hollande et du ministre du Budget de l'époque de mobiliser "quelques dizaines de milliards d'euros" de l'assurance vie pour financer la relance du logement (voir notre article ci-contre du 8 février 2013). A la décharge des deux rapporteurs, la - longue - lettre de mission de Jean-Marc Ayrault, du 9 octobre 2012, n'évoque qu'incidemment la question du logement.
Plusieurs propositions méritent néanmoins d'être évoquées à ce titre. Tout d'abord, les rapporteurs préconisent de "conduire à terme le relèvement du plafond du livret A", autrement dit d'aller jusqu'au doublement du plafond promis par François Hollande. Une mesure qui ne devrait guère être appréciée du côté... de l'assurance vie.
De même, pour "consolider la confiance des Français dans l'assurance vie en privilégiant les placements de long terme", le rapport suggère de créer - au sein des contrats d'assurance vie en unités de compte et des contrats Euro-Croissance - des compartiments obligatoires en direction des PME, de l'investissement à impact social et du logement intermédiaire, seuls les contrats offrant ces compartiments ouvrant droit à l'avantage fiscal au-delà de 500.000 euros détenus.
Une autre mesure vise le financement du logement social outre-mer. Le rapport préconise en effet de transformer la défiscalisation des investissements dans les DOM en privilégiant un mécanisme de crédit d'impôt bénéficiant directement aux exploitants ultramarins et de "réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels". En contrepartie, la réduction d'impôt en faveur du logement social serait rebudgétisée "en tout ou partie". Si elle est retenue, la mesure devrait grincer des dents dans le secteur du logement outre-mer, car la défiscalisation mise en place en 2009 semble porter ses fruits avec une hausse de 70% de logements sociaux financés (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2012) et la promesse d'une rebudgétisation semble très incertaine en période de forte tension sur les finances publiques et de recherche d'économies.
Au final, Karine Berger et Dominique Lefebvre n'entendent pas bouleverser les grands équilibres de l'épargne, en particulier en matière de financement du logement : "Il ne nous paraît pas davantage opportun au regard des objectifs de politique publique en faveur du logement, ni nécessaire, compte tenu des besoins de financement des entreprises, de modifier significativement l'équilibre actuel de l'allocation de l'épargne des ménages français entre l'épargne immobilière et l'épargne financière".