Outre-mer - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi-programme

Le projet de loi-programme sur l'outre-mer a été adopté ce lundi 28 juillet en Conseil des ministres. Profondément remanié depuis sa présentation en mars 2008 au Conseil économique et social, il avait été différé une dernière fois début juin 2008 pour permettre de mener de nouvelles concertations. Ses principales dispositions visent à améliorer la compétitivité des entreprises, à résoudre les difficultés du logement et à renforcer l'égalité entre les territoires. Au premier rang des mesures adoptées figurent la création, étudiée depuis juin 2007, de "zones franches globales d'activité" (ZFGA), ainsi qu'un nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. 

Zones franches, exonérations sociales

Ces zones franches seront mises en place dans les quatre DOM - Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane - "au titre du développement endogène". Elles offriront aux entreprises des exonérations fiscales pour "soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois durables", choisis par chacun des territoires, précise le ministère. Ces réductions, d'au moins 50%, pourront s'élever à 80% pour les secteurs déclarés prioritaires - tourisme, énergies renouvelables, recherche-développement, TIC - ainsi que "dans des zones connaissant des handicaps structurels", pouvait-on lire ce 28 juillet sur le site du secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer. Sont concernés par ces réductions fiscales, dont le taux baissera après sept ans : l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière.
Ce dispositif est complété par un recentrage des exonérations de charges sociales patronales sur les bas salaires et les secteurs prioritaires. Dans ces secteurs, l'allègement de cotisations sera de 100% jusqu'à 1,6 Smic, puis baissera progressivement pour être nul lorsque le salaire atteint 4,5 Smic. Dans les secteurs non prioritaires, l'allègement sera total jusqu'à 1,4 Smic, et s'annulera à 3,8 Smic. En contrepartie, les entreprises renforceront leur politique de formation professionnelle, indique le ministère.

Logement

La défiscalisation est recentrée sur le secteur social, auquel 80% des habitants des DOM ont accès. Les sociétés anonymes de HLM et les sociétés anonymes coopératives de HLM pourront désormais bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux. Les programmes de logements intermédiaires - situés entre secteur libre et secteur privé - devront comporter au moins un tiers de logements sociaux.
Seront remis sur le marché locatif des logements vacants du fait de l'indivision : dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, un seul indivisaire pourra exécuter à lui seul les travaux de réhabilitation. Enfin, il est prévu une "allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certaines familles en difficulté. 

Continuité territoriale

Le projet prévoit la rénovation du dispositif d'aide à la continuité territoriale, notamment par la création d'un fonds finançant, à partir de janvier 2009 et sous conditions de ressources, une partie du billet d'avion vers la métropole. Sont concernées les personnes dont la résidence habituelle se situe dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Un dispositif étudiant spécifique sera également mis en place.
De nombreuses autres mesures figurent enfin dans le projet de loi, concernant des domaines divers. Sont ainsi prévues des aides à la rénovation dans le secteur hôtelier, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants, la répression plus sévère de l'orpaillage clandestin en Guyane, etc. Une dernière mesure devrait permettre de réduire les discriminations dans le secteur bancaire, en créant l'impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers.

A.F. avec AFP