Outre-mer - Début des arbitrages pour la loi-programme et les "zones franches globales d'activités"
La loi-programme pour l'outre-mer, qui créera dans chaque DOM des "zones franches globales d'activités", avec des réductions fiscales portant sur la totalité de leur territoire, entre cette semaine dans la phase des arbitrages ministériels. L'objectif du gouvernement est de boucler les arbitrages d'ici Noël pour être en mesure de présenter un projet de loi "début 2008", après consultation des collectivités d'outre-mer et du Conseil économique et social, indique-t-on de sources gouvernementales.
Selon le "projet présidentiel" soumis à concertation en septembre auprès des élus et des socio-professionnels, les zones franches globales comporteront des mesures fiscales concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière. Il y aurait un dispositif à deux étages, avec un taux d'imposition réduit pour tous les secteurs productifs définis par la loi Girardin de 2003 (industrie, commerce, artisanat) et un taux super réduit pour des activités prioritaires à fort développement, choisies par les DOM. La Réunion, par exemple, souhaite que ce soit le tourisme, les énergies renouvelables, l'agro-nutrition et les techniques de l'information et de la communication. Les plafonds et taux d'exonération ne sont pas encore fixés. En février, Nicolas Sarkozy avait évoqué 50% pour le taux réduit. La Guyane et les îles du sud de la Guadeloupe bénéficieraient quant à elles du taux super réduit pour tous les secteurs, afin de "tenir compte de leurs handicaps spécifiques". Le gouvernement pourrait également faire bénéficier de la défiscalisation la recherche et le développement et revoir à la baisse les taux dans le secteur de la plaisance.
Il pourrait aussi intégrer dans le projet de loi des dispositions favorisant le logement social et intermédiaire et réduisant la fracture numérique. La défiscalisation dont bénéficie le logement serait réorientée "progressivement" vers le logement social, mais une période transitoire de 3 à 5 ans permettrait au logement libre de continuer à en bénéficier.
Pour développer l'offre foncière, le texte soumis à concertation prévoyait un mécanisme d'incitation en direction des collectivités locales. Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Christian Estrosi, a également évoqué "un établissement adapté" qui ferait des "réserves foncières" et des "mesures réglant les problèmes d'indivision".
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui a également autorité sur l'outre-mer, a par ailleurs annoncé une réforme de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité permettant de mettre fin à "certains dysfonctionnements".
Enfin, la loi-programme devrait recentrer sur le mécanisme dit de "TVA non-perçue récupérable" et toiletter les exonérations de cotisations de charges sociales afin de mieux soutenir l'emploi peu qualifié.
Le dispositif des zones franches concernera les DOM, tandis que les autres volets de la loi-programme touchera les autres collectivités ou pays d'outre-mer.
Source AFP
