Habitat - Mise en oeuvre de la Lodeom dans le logement : bien, mais peut mieux faire
Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis, et Gaël Yanno, député de Nouvelle-Calédonie, ont remis, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, leur rapport d'information sur la mise en application de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (Lodeom). La relance du logement faisait l'objet d'un titre complet dans cette loi d'orientation. Dix-huit mois plus tard, le bilan apparaît plutôt satisfaisant, même si des retards et des incertitudes subsistent. La mesure la plus importante reste, sans conteste, la réorientation de la défiscalisation du logement outre-mer au bénéfice du secteur du logement social. Une véritable révolution pour les territoires ultramarins, qui connaissent à la fois une importante activité d'investissement immobilier - tirée par la défiscalisation - et une grave carence en logements sociaux, alors que l'immense majorité de la population remplit les conditions pour y prétendre. Le nouveau dispositif, qui doit redresser la situation, est globalement opérationnel, même s'il manque encore certains textes d'application.
Le rapport pointe également un certain nombre d'éléments qui restent à éclaircir. C'est le cas, par exemple, de la notion de "programmes d'investissement" dans le secteur du logement, qui demeure floue pour la plupart des opérateurs. Selon le rapport, la direction générale des Finances publiques devrait très prochainement publier une instruction fiscale sur la question afin de lever les ambiguïtés. Les rapporteurs souhaitent également que le montage prévu en la matière par la Lodeom soit davantage sécurisé. Ils préconisent notamment - comme le demandent les opérateurs du logement social - que soit expressément prévue la possibilité de transférer à une structure privée la propriété d'un bien financé par la ligne budgétaire unique (LBU) et par des prêts garantis par des collectivités territoriales. Ils suggèrent aussi d'adapter les modalités d'instruction des dossiers au nouveau dispositif et rappellent que la défiscalisation ne doit pas se substituer à la LBU.
Le bilan de l'adaptation du Scellier au contexte de l'Outre-Mer, opéré par la Lodeom, apparaît en revanche plus mitigé. Les rapporteurs constatent ainsi que "le Scellier Outre-Mer ne connaît pas, pour l'heure, un développement important" et qu'"aucun des interlocuteurs rencontrés n'a pu indiquer combien d'opérations avaient été réalisées sur ce fondement depuis l'entrée en vigueur du dispositif".
Enfin, le rapport s'attarde sur trois dispositions particulières. Il constate tout d'abord que ni le décret ni l'arrêté nécessaires à la création du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer, dans les DOM et à Saint-Martin, les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus n'ont encore été pris. En revanche, la compétence de l'Agence nationale de l'habitat a bien été étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2010. Il en est de même pour les dispositions de nature à faciliter la cession de terrains dans la zone dite des cinquante pas géométriques - une disposition spécifique aux DOM - et pour celles prolongeant la vie des agences des cinquante pas géométriques (même s'il a été, entre-temps, décidé de remplacer ces dernières par des établissements publics fonciers).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, commission des finances, rapport d'information sur la mise en application de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer.
Vers une baisse des crédits du logement social outre-mer
Coïncidence de date ou opportunité : alors que la commission des finances de l'Assemblée publie son rapport sur l'application de la Lodeom, Victorin Lurel, président du conseil régional de Guadeloupe, dénonce, dans un communiqué du 6 octobre, la baisse de 21 millions d'euros des crédits du projet de loi de finances pour 2011 consacrés au logement social outre-mer. Selon le député de la Guadeloupe, les crédits inscrits à la ligne budgétaire unique passeraient de 216 à 195 millions d'euros. En prenant en compte l'ensemble des crédits affectés au logement social outre-mer, la baisse serait même de l'ordre de 34 millions d'euros. Victorin Lurel s'étonne d'une telle évolution alors que la secrétaire d'Etat chargée de l'Outre-Mer avait évoqué, lundi, une "sanctuarisation" des crédits du logement. Lors d'un déplacement à la Réunion, mardi 5 octobre, Marie-Luce Penchard a néanmoins confirmé la remise en cause de certains avantages économiques à l'Outre-Mer, en affirmant que celui-ci "ne peut se soustraire à l'effort national". Toute la question est désormais de savoir si la réorientation de la défiscalisation en direction du logement social suffira à compenser le recul des aides publiques.
