Logement - Le Sénat renforce les mesures en faveur du logement outre-mer
A l'occasion de l'adoption, en première lecture, du projet de loi pour le développement économique des outre-mer (voir notre article ci-contre), les sénateurs ont renforcé les dispositions relatives au logement. Celles-ci avaient pourtant déjà fait l'objet d'aménagements depuis l'examen du projet de loi en Conseil des ministres, le 28 juillet dernier.
Le principal amendement reporte du 31 janvier 2011 au 31 décembre 2011 l'extinction de la défiscalisation du logement destiné à la location en secteur libre (les mesures de défiscalisation devant désormais bénéficier au logement social, notoirement insuffisant outre-mer). Cet amendement de compromis, qui tient compte du délai entre la présentation du texte en Conseil des ministres et son adoption, a reçu l'avis favorable du gouvernement. A l'issue de débats animés, celui-ci a en revanche réussi, avec l'appui de la commission et du rapporteur, à écarter d'autres amendements qui reportaient cette date au 31 janvier 2013. Autre modification importante adoptée par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement : le maintien du dispositif de défiscalisation au profit des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour le compte d'un propriétaire bailleur ou non. Ce dispositif est même élargi, puisqu'il s'appliquera désormais aux logements de plus de 20 ans, contre 40 actuellement.
D'autres amendements doivent également favoriser le développement du logement social outre-mer. Ainsi, les collectivités pourront exonérer les cessions de logement destinées au logement social de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement (le gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur ce point). De même, la construction de logements destinés à des personnes de plus de 65 ans et s'accompagnant de "prestations de services adaptées à leur situation" (du type des résidences services) pourra bénéficier des exonérations fiscales applicables au logement social. Le gouvernement a lui-même profité des débats pour clarifier son texte, à travers un amendement précisant que les opérations locatives résultant du nouveau mécanisme de défiscalisation mis en place par l'article 20 du projet de loi bénéficieront bien des mêmes avantages fiscaux que les logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés : exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties et application du taux réduit de TVA aux acquisitions de terrains à bâtir, aux ventes des immeubles neufs réalisés dans ce cadre, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de ce type de logements.
Le logement intermédiaire n'a pas été oublié, avec un amendement prolongeant - sous certaines conditions - jusqu'au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2014) la réduction d'impôt pour les logements construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013. Par ailleurs, pour éviter certains effets pervers de la défiscalisation (les bateaux de pêche inutilisés qui encombrent les ports ou les parcs de voiture de location sans rapport avec les besoins), un amendement assez original de la commission des finances donne la possibilité aux conseils régionaux des DOM et aux assemblées délibérantes des TOM, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, de décider du type d'activité qui ne sera pas éligible à la défiscalisation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi pour le développement économique des outre-mer (adopté en première lecture par le Sénat le 12 mars 2009).
