Habitat - Les aides de l'Etat au logement social revalorisées dans les DOM
Recevant à l'Elysée, le 27 novembre dernier, les élus d'outre-mer présents pour le Salon des maires, Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention de s'attaquer au "gigantesque problème" du logement social dans ces départements, mettant en cause l'inertie des collectivités territoriales sur la question (voir notre article ci-contre). Cette volonté présidentielle inspirait notamment l'un des cinq axes de la "Stratégie de croissance pour l'outre-mer" présentée le même jour, consistant à "Décréter une mobilisation générale pour le logement impliquant tous les acteurs". Si la mesure principale - et très contestée par les acteurs économiques locaux, suivis par les élus - consiste à réorienter progressivement la défiscalisation du secteur libre (essentiellement touristique) vers le secteur social, l'Etat apporte aujourd'hui sa contribution avec un décret (Journal officiel du 31 janvier 2009) relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les DOM, et un arrêté relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (Journal officiel du 31 janvier 2009).
Le décret modifie plusieurs dispositions du Code de la construction et de l'habitation applicables aux départements d'outre-mer. Il crée ainsi un taux unique maximal de subvention pour les quatre DOM, au lieu de taux distincts (ce qui réduit au passage les taux applicables en Guyane) : 27% de l'assiette pour les opérations de droit commun et 32,5% pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Le décret précise et modifie également les conditions d'attribution de la subvention de l'Etat pour surcharge foncière. Il ramène en particulier à 10% le taux minimal de la participation des collectivités, dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements sociaux. Jusqu'à présent, ce taux était "au moins égal à 30% du dépassement de la charge foncière de référence". Le décret porte également le montant de la subvention de l'Etat de 30 à 50% de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Ce taux peut même aller, par dérogation, jusqu'à 60% dans les communes qui sont parties prenantes à une convention d'action foncière. Une nouvelle disposition permet de prendre en compte les surcoûts engagés lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées à la nature des sols ou, dans le cas de la Guyane, les surcoûts liés aux frais de transports dus à l'éloignement et à l'isolement de certaines communes. Pour sa part, l'arrêté du 30 janvier 2009 fixe les caractéristiques des logements éligibles et les modalités de calcul des prix de revient.
Dans un communiqué, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer se félicite de ces mesures. Il rappelle qu'elles s'ajoutent à la majoration de 30% du "forfait de charges locatives", applicable dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, "conformément à ce qui est inscrit dans le projet de loi de développement économique de l'outre-mer". Cette majoration permet de réduire la part du loyer restant à la charge des ménages.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (Journal officiel du 31 janvier 2009).
