Habitat - Une charte pour mettre un terme aux discriminations envers les ressortissants des DOM-TOM
Christine Boutin, la ministre du Logement et de la Ville, et Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ont signé le 3 juillet une "charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l'égard des Français originaires d'outre-mer". Les autres signataires de ce document sont trois des principaux acteurs du logement : la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab) et l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).
Cette charte peut sembler à première vue redondante avec les dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Introduit à la demande des élus d'outre-mer, son article 87 prévoit en effet qu'un bailleur ne peut refuser une caution en raison du fait que le locataire réside en dehors du territoire métropolitain. Cette pratique était jusqu'alors l'une des principales méthodes utilisées par certains réseaux d'agences immobilières pour écarter les candidats originaires des DOM-TOM. Mais, comme le reconnaît le communiqué du ministère du Logement, "la loi du 13 juillet 2006 qui interdit pourtant de telles pratiques discriminatoires n'est pas respectée". Conséquence : "Chaque année plusieurs dizaines de milliers de Français originaires de l'outre-mer (étudiants, salariés ou fonctionnaires) sont victimes en métropole de discriminations les privant de la possibilité d'obtenir un logement locatif [...]" Ces discriminations sont confirmées, de façon plus large, par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Les premiers tests menés par la Halde montrent en effet qu'à dossier de candidature strictement identique, un candidat noir appelant une agence immobilière afin de visiter un appartement a 2,5 fois moins de chance d'obtenir finalement le rendez-vous.
Fruit de plusieurs mois de concertation et de sensibilisation, la charte entend réduire ces pratiques, sinon y mettre un terme. Il reste à savoir si, face à des pratiques souvent solidement installées, un engagement contractuel avec les représentants des principaux acteurs du logement sera plus efficace qu'une disposition législative.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l'égard des Français originaires d'outre-mer. Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JO du 16 juillet 2006).
