Logement - Accès des ressortissants des DOM au logement : après la charte, le testing
Le 1er décembre, Christiane Boutin et Patrick Karam, le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ont signé, avec une trentaine d'associations, une convention relative à l'organisation de tests en vue de lutter contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement.
Le 31 mars 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, déclarait en effet vouloir s'assurer "personnellement que les opérateurs immobiliers respectent la législation que l'actuel gouvernement a introduite pour interdire les refus des cautions provenant de l'outre-mer [allusion à l'article 87 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement]. Ces refus représentaient un obstacle inacceptable au logement des ultramarins en Métropole et notamment au logement des étudiants ! Or, même après le changement de législation, il semblerait qu'un certain nombre d'opérateurs ne jouent toujours pas le jeu". Le 3 juillet dernier, Christine Boutin et Patrick Karam avaient déjà signé avec les principaux acteurs du logement une "charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l'égard des Français originaires d'outre-mer" (voir notre article ci-contre).
La convention relative à l'organisation de tests entend donner les moyens de s'assurer du respect de cette charte. Elle prévoit en particulier que "les parties s'engagent à lutter contre toutes pratiques illégales de refus de logements locatifs par la mise en place de moyens légaux, notamment par l'application des dispositions du Code pénal dans ses articles 225-1 et suivants". A cette fin, les associations signataires (dont SOS-Racisme, la Fédération des maisons des potes, le Collectif DOM...) "s'engagent à organiser des testings dans le but de confondre une entreprise ou un particulier pratiquant des discriminations à l'encontre des Français d'outre-mer". Ces testings s'appuieront sur un protocole d'enquête, définissant notamment les variables à prendre en compte, les outils à utiliser, les preuves à rassembler et prévoyant l'engagement des associations signataires de porter plaine et d'être présentes à l'audience où l'affaire est appelée. Les tests pourront être réalisés par téléphone, par courrier ou "par présentation à la personne testée de deux candidats". La Fédération nationale des maisons des potes centralisera les rapports d'intervention des associations signataire, tandis que SOS-Racisme - "qui bénéficie d'une expertise judiciaire et d'un savoir-faire dans ce domaine" - dispensera une formation théorique et pratique. Pour sa part, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) - qui dépend du ministère du Logement et de la Ville - attribuera une subvention aux associations signataires afin de rembourser les frais engagés. Chaque année, la Fédération nationale des maisons des potes établira un rapport d'activité, que le délégué interministériel transmettra notamment à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, au ministre de la Justice et aux organisations professionnelles du secteur du logement.
Jean-Noël Escudié / PCA
