Logement - Un décret précise les avantages fiscaux pour l'investissement dans le secteur locatif social outre-mer
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer comporte un titre III intitulé "Relance de la politique de logement". Sa philosophie générale consiste notamment à réorienter les aides à la construction - jusqu'alors dirigées à coup d'incitations fiscales vers le secteur du tourisme - en direction du secteur locatif social. Celui-ci présente en effet, dans les départements et territoires d'outre-mer, des carences considérables (voir nos articles ci-contre). Un décret du 15 janvier 2010 fixe les modalités d'application de l'article 199 undecies C du Code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, lui-même largement modifié par la loi du 27 mai. Son objet est de préciser les conditions à réunir pour que l'investisseur puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre d'un investissement dans le secteur locatif social. Ces conditions sont essentiellement de deux ordres : le plafond de ressources du locataire ou sous-locataire hébergé dans le logement concerné et le plafond du loyer pratiqué. Chacun de ces plafonds fait l'objet de règles spécifiques selon la localisation géographique (d'un côté, les quatre DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et, de l'autre côté, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et selon le statut de l'occupant ou le type de location (location ou sous-location nue ou meublée...). S'y ajoutent quelques conditions plus spécifiques pour ouvrir droit à la réduction d'IR au bénéfice de l'investisseur, comme celle fixant à 30% la part minimale des logements qui, dans un ensemble d'investissement locatif, doivent répondre au double plafond de ressources et de loyer ou celle fixant à 3,5% ou 4,5% la part de l'investissement qui doit être consacrée à "l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation".
La seconde partie du décret est consacrée au calcul de la réduction d'IR. La loi du 27 mai 2009 prévoit que celle-ci est de 50% d'un montant égal au prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est pris en compte dans la limite de 2.194 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable. Le décret du 15 janvier 2010 donne une définition du prix de revient, permettant ainsi de calculer la réduction d'IR. Ce prix de revient inclut le montant réel et justifié d'un certain nombre de dépenses : prix d'acquisition du terrain, études de sol et sondages, VRD (voirie et réseaux divers), ensemble des fondations, terrassements, constructions, circulations et équipements, travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées... Les dépenses entrant dans la détermination du prix de revient peuvent également comprendre - dans certaines limites - les honoraires (architectes, géomètres, maîtrise d'ouvrage), assurances et espaces verts.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du Code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer (Journal officiel du 17 janvier 2010).
