Habitat - Logement social outre-mer : du mieux, mais le compte n'y est pas
Instituée par l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (Cnépéom) a remis à George Pau-Langevin, la ministre des Outre-Mer, son rapport biennal 2013-2014. Présidée par Chantal Berthelot, députée de Guyane, et organisée en cinq groupes thématiques, la Cnépéom a pour mission de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'Etat dans les outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social.
Jusqu'à 80% d'éligibilité au logement social
Sur la question clé du logement social outre-mer, qui présente un retard important sur la situation en métropole, le rapport commence par rappeler le fort contraste démographique dans les DOM. La Martinique et, plus encore, la Guadeloupe devraient par exemple connaître une croissance annuelle moyenne de leur population quasi nulle sur la période 2007-2040. Ce phénomène se traduit par une montée rapide du vieillissement et de la dépendance, avec des personnes âgées se retrouvant seules dans les logements trop grands et inadaptés. A l'inverse, la Guyane, la Réunion et Mayotte devraient voir leur population continuer de croître. Ceci est encore plus vrai pour les collectivités d'outre-mer (COM).
Autre caractéristique des DOM et des COM : le fort taux d'éligibilité au logement social, lié à un niveau de vie plus faible qu'en métropole (80% des ménages martiniquais et guyanais, 75% des ménages guadeloupéens et réunionnais). Aussi, le rapport estime-t-il que "le logement social incarne un enjeu fondamental pour les outre-mer dans la mesure où il constitue un vecteur d'intégration sociale et permet de lutter contre la précarité".
L'USH estime le déficit à 100.000 logements sociaux
Face à ce constat, l'offre de logements sociaux s'est nettement améliorée depuis la Lodéom et la réorientation de la défiscalisation vers le logement social (voir nos articles ci-contre). Ainsi, 6.779 logements sociaux neufs (locatif et accession à la propriété) ont été livrés dans les DOM en 2013, avec une moyenne pour la période 2006-2013 de 5.097 logements livrés par an.
Mais cet effort ne suffit pas, car la demande reste importante. Les besoins annuels estimés par les services de l'Etat sont en effet d'environ 9.760 logements sociaux dans les DOM. De son côté, l'Union sociale pour l'habitat (USH) estime à un total de 100.000 logements le déficit sur l'ensemble des outre-mer, pour une population de près de 2,7 millions d'habitants.
En outre - et toujours en raison d'un niveau de vie plus faible - ces territoires présentent des besoins spécifiques en logements très sociaux. Ils nécessitent aussi une coordination renforcée, du fait de la pluralité des acteurs. Le rapport reconnaît "une priorité constante de la politique de l'Etat en faveur du logement social" - depuis la création de la ligne budgétaire unique en 1978 ! -, encore renforcée ces dernières années.
Des recommandations pour amplifier l'effort
Mais, face à l'ampleur des besoins, la commission juge nécessaire d'aller plus loin. Elle recommande de créer les conditions favorables à l'identification d'une stratégie territorialisée et à sa mise en œuvre - notamment en déclinant la politique du logement social dans une programmation pluriannuelle -, mais aussi - sujet sensible depuis des années - de mettre en place des stratégies locales foncières, afin de dégager du foncier et de lutter contre la spéculation et la rétention. Autres recommandations du rapport : rendre plus efficace et plus cohérente la prise en compte des besoins en logement social dans les différents documents d'urbanisme (notamment en concentrant à l'échelle intercommunale la compétence de l'urbanisme), poursuivre l'effort de transition énergétique dans la politique du logement social et adapter les normes aux réalités des Outre-mer.
Le rapport se penche aussi sur les outils et dispositifs au service de la politique du logement social outre-mer. Il recommande en particulier de maintenir les leviers actuels de financement, d'expérimenter l'aménagement simplifié et l'auto-construction encadrée, de favoriser l'accès au logement social par une réévaluation des plafonds de ressources et de loyers et de compléter la gamme de produits d'accession à la propriété.
