Habitat - PLF 2014 : le logement social fait le plein d'amendements

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté toutes les dispositions phares relatives au logement, comme la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, l'abaissement de 7% à 5,5% du taux de TVA applicable au logement social, ou encore le nouveau régime de défiscalisation de l'investissement dans le logement social outre-mer. Mais les députés en ont également profité pour voter plusieurs amendements à l'article 19 (consacré à l'abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux), derrière lesquels il est difficile de ne pas voir la patte de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Celle-ci est d'autant plus facile à deviner que ces amendements ont été déposés par Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, mais aussi président de l'USH...

Fiscalité allégée pour les ventes de terrains ou d'immeubles à des organismes HLM

Le premier amendement à signaler concerne toutefois l'article 18 sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Comme il est fréquent dans ce type d'occurrence, un amendement reporte du 1er janvier au 1er mars 2014 l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Comme l'explique l'exposé des motifs, "ce report permettra aux contribuables qui cèdent leur bien au début de l'année 2014 de bénéficier des abattements prévus par le droit en vigueur".
Un autre amendement crée - ou plutôt recrée puisque la mesure avait été adoptée lors du PLF 2013 avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel - une exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les ventes de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Selon son auteur - le président de l'USH -, cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre 2015, doit à la fois contribuer à la libération de foncier au profit du logement social et permettre aux organismes concernés de bénéficier de prix plus avantageux. Il est à noter qu'une disposition de ce type s'est déjà appliquée entre 2005 et 2011.

Régime de faveur pour l'accession en PSLA et la Vefa

Un autre amendement du même auteur concerne le taux de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au profit de personnes sous plafonds de ressources et réalisées autour d'une zone Anru. Jusqu'à présent, ce périmètre était de 500 mètres autour de la zone Anru, mais le PLF le ramène à 300 mètres, ce qui a pour effet de faire passer la TVA applicable aux opérations situées dans ces 200 mètres "perdus" de 7% à 20%... L'amendement maintient donc le taux de 7% pour toutes les opérations dont le contrat-vente a été signé avant le 1er janvier 2014, mais aussi à toutes les ventes se rapportant à une opération dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014.
Dans le même esprit, un amendement étend à tous les particuliers ayant acquis leur logement en prêt social location-accession (PSLA), le bénéfice des dispositions de l'article 19 en la matière. Celui-ci ramène de 15 à 10 ans la durée minimale de détention du bien pour bénéficier de la TVA à taux réduit et instaure un abattement progressif dès la première année de détention au lieu de la cinquième. Mais sa rédaction initiale réservait la mesure aux biens acquis en accession sociale dans une zone Anru ou par le biais d'une opération de location-accession agréée au profit d'accédants à revenus modestes.
Même motif et même réponse pour les acquisitions de logements sociaux en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement), avec une régularisation rétroactive sur 2013 du taux de TVA (ramené ainsi à 5,5%).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi de finances (examiné à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 8 novembre 2013).