Emploi - Le projet de loi Outre-mer entre les mains des députés à partir du 4 octobre

Le projet de loi sur l'égalité réelle Outre-mer sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2016. Plaçant l'objectif d'égalité réelle comme "une priorité de la Nation", ce texte de programmation, présenté en Conseil des ministres début août, prévoit l'élaboration dans les collectivités d'outre-mer d'un "plan de convergence" destiné à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur dix ou vingt ans. La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a examiné le texte les 27 et 28 septembre, a apporté de nombreuses modifications, en y ajoutant notamment des déclinaisons opérationnelles des plans de convergence. Des déclinaisons qui se traduiraient par des "contrats de convergence" et qui seraient conclus entre l'Etat et les collectivités pendant une durée de six ans, soit la durée d'un mandat électoral. "Compte-tenu de la durée d'application des plans de convergence, de dix à vingt ans, il est en effet important que le processus demeure agile et évolutif", indique ainsi l'exposé de l'amendement en question (amendement n°CL200). Les collectivités qui ne souhaiteraient pas conclure ce type de contrats devront préciser dans le plan de convergence les documents contractuels (contrats de plan Etat-région-CPER, schéma d'aménagement régional-SAR…) qui permettront la mise en œuvre du plan et les modalités de sa révision. La commission des lois a de plus acté à travers l'amendement n°CL246 la primauté des plans de convergence sur l'ensemble des autres documents de planification (CPER, SAR…). Elle a donné une date limite pour la signature des plans de convergence (douze mois suivant la promulgation de la loi et au plus tard le 1er juillet 2018), pour qu'ils puissent être mis en œuvre rapidement (amendement n°CL205). Les députés ont aussi précisé les modalités du suivi des stratégies de convergence : un rapport public d'évaluation rédigé par la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) (amendement CL86) et trois indicateurs prioritaires à prendre en compte, à savoir le produit intérieur brut par habitant, le taux de chômage et les écarts de revenus et le seuil de pauvreté (amendement n°CL204).

Une zone franche globale en outre-mer dès 2019 ?

Au-delà des plans de convergence, la commission des lois a proposé, à travers l'amendement n°CL230, de dresser un bilan exhaustif des zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU), zones franches d'activité (ZFA) et zones de revitalisation rurale (ZRR) et de mettre en place à partir de 2019 une zone franche globale pour l'ensemble des outre-mer, à l'image de ce qui a déjà été fait pour la Corse en 1997. En septembre, les territoires d'outre-mer ont déjà obtenu le maintien en 2017 des taux des zones franches d'activité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, alors que ces taux devaient être réduits au fil des ans, pour une suppression totale en 2018 (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2016).
Autre proposition de la commission des lois : la création d'un "small business act ultramarin", à titre expérimental, pour une période de cinq ans. A travers ce dispositif, les collectivités pourront réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire (amendement n°CL238).
Elle propose aussi d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 ans à 18 ans au lieu de 6 à 16 ans à compter de la rentrée 2018. A l'heure actuelle, 22,6% des Réunionnais et 14% des Martiniquais seraient en situation d'illettrisme contre 7% des habitants de l'Hexagone. "Conséquence de cette situation, 29% des jeunes de 15 à 25 ans en Guadeloupe, 27,7% en Martinique, 38,7% en Guyane et 34,7% à la Réunion ne sont ni en formation, ni en études, ni en emploi contre seulement 15,6% en moyenne nationale", détaille l'exposé de l'amendement en question expliquant que la disposition doit permettre de lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire.
Autres dispositions ajoutées : un diagnostic sur les inégalités internes de chacun des territoires, pour réduire les inégalités également à l'intérieur des territoires et un objectif de 150.000 logements sur dix ans.
Le projet de loi, qui s'appuie sur le rapport commandé au député de Guadeloupe Victorin Lurel (PS), a été accompagné d'une vaste consultation sur la définition de l'égalité réeelle et les indicateurs dont les résultats ont été présentés ce lundi.

Emilie Zapalski

Référence : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.