Mobilité - Le rapport sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement a été remis

Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), a remis le 6 décembre à Thierry Mariani, ministre chargé des transports, son rapport très attendu sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, que revendique le Gart depuis plusieurs années. Le rapport résulte d'une mission confiée début 2010 par Dominique Bussereau, alors secrétaire d'Etat aux Transports, pour étudier les conditions d'une évolution du régime des amendes de stationnement sur voirie. Un groupe de travail constitué de représentants des autorités organisatrices de transports (AOT) urbains et des services de l'Etat s'est réuni à plusieurs reprises en 2010 tandis que les élus du Gart - Roland Ries, son président, sénateur-maire de Strasbourg, et Louis Nègre lui-même - avaient proposé en vain d'introduire la possibilité pour les AOT de dépénaliser et de décentraliser le stationnement payant de surface. Thierry Mariani a relancé les travaux de la mission en mars dernier en lui demandant d'axer sa réflexion sur la dépénalisation des infractions au stationnement, une proposition issue du comité opérationnel "Transports urbains et périurbains" du Grenelle de l'environnement.
Le rapport remis par Louis Nègre s'inspire de plusieurs exemples étrangers (Grande-Bretagne, Espagne, Belgique, notamment) pour montrer l'efficacité de la dépénalisation-décentralisation. Par rapport à ces pays, la France fait figure de mauvais élève estime le sénateur. "Le système actuel comporte (...) de très nombreuses insuffisances et notamment son caractère peu dissuasif en raison du très faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l'amende, souligne-t-il. Cette distorsion engendre de véritables effets pervers : faible rotation des véhicules stationnés, occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal, manque à gagner considérable pour l'Etat et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes, etc." Pour le sénateur, "l'obsolescence du système est telle que la décision récente d'augmenter les amendes pour stationnement impayé de 11 à 17 euros, au vu des exemples étrangers, apparaît insuffisamment incitative pour les grandes agglomérations mais excessive pour des villes de tailles moyennes ou petites. De même, l'arrivée du PV électronique ne peut changer en profondeur un fonctionnement notoirement archaïque".

Une contribution forfaitaire avec un montant modulable

La mission propose donc de transformer l'amende forfaitaire en contribution forfaitaire dépénalisée et décentralisée au stationnement dont le montant pourrait être modulé par les agglomérations entre 8 et 35 euros (environ 8 fois le taux horaire). Les communes auraient la possibilité de déléguer la gestion du stationnement de surface aux EPCI titulaires de la compétence transport. La contribution étant dépénalisée, les agents gestionnaires n'auraient plus besoin d'être assermentés. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aurait le monopole du traitement de la contribution forfaitaire décentralisée au stationnement : elle récupérerait le produit de la contribution et le redistribuerait aux collectivités territoriales après prélèvement d'un pourcentage couvrant les frais de recouvrement. Avant d'être étendu à tout le territoire, le dispositif de dépénalisation-décentralisation du stationnement pourrait éventuellement être expérimenté sur une ou deux régions. Le rapport propose de soumettre le projet au Comité des finances locales avant de l'adopter par amendement parlementaire ou par un projet de loi.
"Le travail de grande qualité qui m'a été remis (...) fera l'objet d'un examen interministériel pour déterminer les suites à donner aux propositions de Louis Nègre", a indiqué Thierry Mariani. Le ministre a aussi demandé au sénateur d'approfondir la réflexion en consultant les représentants des collectivités territoriales, et notamment l'Association des maires de France (AMF), la région Ile-de-France et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).
Dans un communiqué, le Gart a réitéré le 7 décembre son souhait d'une modification prochaine de la réglementation en faveur des AOT. "Dans le contexte budgétaire très contraint et la nécessité d'engager une politique de report modal afin de réduire l'empreinte environnementale de nos déplacements, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface apparaît comme une mesure permettant d'assurer une meilleure maîtrise de la voirie, de rendre un meilleur service aux automobilistes et aux usagers des transports publics, et de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie en ville", a-t-il souligné.