Transports - Un décret revalorise les amendes de stationnement au 1er août
Entériné par le Comité des finances locales le 3 mai dernier, un décret du 25 juillet 2011 revalorise le montant de l'amende forfaitaire prévue, par les articles R.417-1 à R.417-6 du Code de la route, pour les contraventions de la première classe en matière d’arrêt et de stationnement d'un véhicule. Fixé en 1986, le montant de l'amende n'avait pas été revalorisé depuis cette date. A compter du 1er août 2011, le montant passe ainsi de 11 euros à 17 euros, pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 1986 (article R.49 du Code de procédure pénale).
Compte tenu des montants actuels des redevances de stationnement institués dans la plupart des communes, le montant de l'amende forfaitaire de première classe sanctionnant notamment le non respect des règles de stationnement payant, n'était plus dissuasif. Cette revalorisation sera appliquée à l'essentiel des amendes forfaitaires prévues par le Code de la route pour les contraventions de première classe en matière d'arrêt ou de stationnement : non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
Cette revalorisation sera applicable sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, ces collectivités étant compétentes en matière de circulation routière. Son application est en revanche de plein droit dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
