Comité des finances locales - Les élus entérinent la revalorisation, à partir du 1er août, des amendes de stationnement
Le tarif des amendes de stationnement augmentera le 1er août prochain, prévoit un projet de décret que le Comité des finances locales (CFL) a adopté ce 3 mai dans la matinée. Lors de la précédente séance du Comité, le 8 février, le gouvernement avait indiqué que le nouveau tarif serait de 17 euros, sans toutefois préciser la date d'entrée en vigueur. Il s'agit une victoire pour le CFL, qui, dès le 1er juin 2010, avait réclamé à l'unanimité que le montant des amendes de stationnement de première catégorie soit augmenté. Il avait alors proposé un montant de 20 euros. Cette hausse ne semblait pas excessive aux élus, sachant que l'amende est fixée à 11 euros depuis 1986. Les élus ont visiblement le souci de chercher çà et là quelques recettes supplémentaires dans une période de rigueur budgétaire, tel que l'a reconnu Gilles Carrez, le président du CFL, à l'issue de la séance. La hausse pourrait en effet générer entre 24 et 36 millions d'euros de recettes supplémentaires. Mais l'enjeu n'est pas seulement celui-là. A 11 euros, l'amende n'est plus du tout dissuasive. Les automobilistes préfèrent en effet prendre le risque de la payer plutôt que glisser des pièces dans le parcmètre. Comment, du coup, mener des politiques de stationnement efficaces ? Le gouvernement a voulu donner satisfaction aux élus. Sans toutefois donner son feu vert à un quasi doublement de l'amende, qui aurait été critiqué pour son impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Au cours de sa séance du 3 mai, le CFL a par ailleurs examiné des projets de textes sur les ressources fiscales locales. Figuraient en particulier au menu deux projets de décrets relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les collectivités vont percevoir pour la première fois au début de l'été. Les deux projets de texte viennent préciser la loi de finances pour 2011, qui a modifié certaines des modalités de mise en oeuvre de la CVAE. Un premier projet de texte aborde les modalités de déclaration par les entreprises du nombre de salariés qu'elles emploient. Le principe est que les entreprises déclarent "les salariés qu'elles emploient dans l'établissement ou le lieu d'emploi où leur durée d'activité est la plus élevée, sous réserve, dans le cas d'une déclaration dans un lieu d'emploi, que le salarié y exerce son activité plus de trois mois". Un autre projet de décret qui devait initialement être examiné définit les modalités de calcul, de répartition et de versement du produit de la CVAE. Il stipule que les collectivités perçoivent "le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé au cours de l'année civile précédente". Le projet de texte indique aussi le mode de répartition de la CVAE dans le cas où les entreprises disposent de plusieurs établissements, ou encore lorsque le périmètre de l'intercommunalité bénéficiaire a changé. Mais ce projet nécessitant certains ajustements et approfondissements, son examen a été reporté à la prochaine séance du CFL, fixée au 28 juin prochain.Un projet de décret également examiné par le CFL ce 3 mai vient apporter des précisions sur les taxes locales sur l'électricité qui ont été rénovées par la loi NOME du 7 décembre dernier. La principale évolution concernait, rappelons-le, l'assiette de la taxe, celle-ci reposant désormais sur le volume d'électricité et non plus sur un pourcentage de la facture.
Enfin, un autre projet de décret porte sur la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, appelée communément "taxe poids lourd", dont le déploiement pourrait intervenir début 2013... ou plus vraissemblablement, estiment certains, début 2014. Selon ce texte, la taxe va s'appliquer aux camions de plus de 3,5 tonnes sur les autoroutes comme on le savait, mais aussi sur 5.400 kilomètres de routes départementales. En sachant que la part des routes concernées pourra être révisée. La taxe générera 160 millions d'euros de recettes pour les départements.
