Fiscalité locale - Les députés réforment les taxes locales sur l'électricité

Les députés ont adopté, le 9 juin dans le cadre du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), un amendement de Charles de Courson (Nouveau Centre) réformant à compter du 1er janvier 2011 les taxes locales sur l'électricité. L'amendement a pour objectif d'adapter le dispositif fiscal français avec une directive communautaire du 27 octobre 2003, qu'à la date butoir du 1er janvier 2009 la France n'avait toujours pas traduite dans sa législation. Devant la passivité de la France, la commission européenne a, fin mars, rappelé à l'ordre Paris, lui laissant deux mois pour faire évoluer sa législation. L'enjeu n'est pas mince : il porte sur 1,4 milliard d'euros. La taxe profite à près de 7.000 communes pour un montant de 664 millions d'euros, de même qu'aux départements (498 millions d'euros) et aux syndicats intercommunaux (235 millions).
L'application de la directive européenne va modifier sensiblement l'assiette de la taxe. Alors que celle-ci reposait jusqu'à présent sur le montant de la facture, elle sera fonction demain de la quantité d'électricité consommée. Autre conséquence : elle sera obligatoire, alors qu'aujourd'hui elle est facultative - un quart des communes ont choisi de ne pas l'instaurer. Ces nouvelles règles ne seront pas neutres pour les collectivités. La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité a estimé début avril devant les sénateurs de la commission des finances, à partir d'une étude sur son portefeuille de 60.000 clients, que certaines collectivités pourraient voir le produit de leur taxe augmenter de 8%, alors que des communes rurales pourraient perdre jusqu'à 10% de leur produit. Parmi les gagnants se trouveront les collectivités qui accueillent des entreprises industrielles fortes consommatrices d'électricité (ces établissements jusque là exonérés seront désormais taxés, ce qui générera une recette de l'ordre de 150 millions d'euros). Autres gagnants, malgré eux : les communes qui n'avaient pas instauré la taxe.

Le taux de la taxe sera modulable

Parmi les perdants devraient figurer les communes touristiques – puisque les propriétaires de résidences secondaires ne paieront plus de taxe sur l'abonnement. Autre grand perdant, la ville de Paris où le taux de la taxe était exceptionnellement supérieur aux taux pratiqués ailleurs en France.
Globalement, la nouvelle assiette devrait, au fil des ans, être moins favorable aux collectivités locales. C'est pourquoi les associations d'élus demandent que la taxe soit indexée. Un amendement qui la faisait évoluer dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu a toutefois été rejeté en séance. Les collectivités pourront quand même moduler les taux de la nouvelle taxe à l'intérieur d'une fourchette dont le cran supérieur pourra être relevé annuellement par le Parlement.
Au Sénat, où la loi Nome doit maintenant être examinée, la réforme de la taxe locale sur l'électricité pourrait connaître des évolutions notoires. Récemment, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances jugeait "indispensable" de garantir à chaque collectivité le maintien de son produit actuel, au moyen par exemple d'un système de compensation.

Thomas Beurey / Projets publics