Finances locales - Au menu du CFL, dotations de l'Etat, valeurs locatives, amendes de police, fonds de soutien aux départements...

La loi de finances pour 2010 exclut le produit des amendes de police du périmètre auquel s'applique le gel des concours de l'Etat aux collectivités. Heureusement pour celles-ci, car les amendes de la circulation routière, dont le nombre a augmenté de 3,4% en 2009 sous l'effet de la progression rapide des amendes dressées par les services de police municipale (+9,4%), vont générer un produit en hausse de 29,5% ! Ces 590,2 millions d'euros prélevés sur les recettes de l'Etat, et dont le Comité des finances locales (CFL) a examiné la répartition au cours de sa séance du 8 février, bénéficieront principalement aux communes et groupements de plus de 10.000 habitants, qui en recevront 58%. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France sera le second bénéficiaire, avec un cinquième du produit. Les communes de moins de 10.000 habitants percevront 10,5% via les conseils généraux chargés de la répartition de ces crédits, soit un tout petit peu plus que la dotation destinée à la région Ile-de-France.
Chaque collectivité percevra une dotation qui sera fonction du nombre de contraventions constatées sur son territoire et d'une "valeur de point" (22,76 euros), qui est en progression de 25% en 2010.
Le gouvernement, représenté au CFL par Philippe Richert, le ministre en charge des collectivités, a confirmé aux élus locaux que le tarif des amendes de stationnement de première catégorie, fixé à 11 euros depuis vingt-cinq ans, passera à 17 euros. Une confirmation également faite par son collègue du Budget, François Baroin, le matin même sur France 2 : "C'est un élément de recette supplémentaire pour les collectivités locales. Nous prendrons la décision dans les semaines qui viennent." Selon le président du CFL, Gilles Carrez, Philippe Richert est resté peu précis quant à l'entrée en vigueur de cette augmentation, qui passera par la voie réglementaire. Le CFL prévoit a priori qu'un texte lui sera soumis en milieu d'année. En octobre dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les députés avaient adopté un amendements de Gilles Carrez faisant passer l'amende forfaitaire de stationnement de première classe de 11 à 20 euros. Arguant que cette mesure relevait non pas de la loi mais d'un décret, François Baroin avait alors promis que ce décret verrait le jour. "Nous reparlerons du chiffre définitif", avait aussi déclaré le ministre, laissant entendre que le gouvernement voulait une hausse plus contenue. Pour le député-maire Charles de Courson, qui s'exprimait ce 8 février à l'issue du CFL, le montant de 17 euros finalement retenu par le gouvernement est acceptable en zone rurale mais insuffisant en zone urbaine.
L'ordre du jour de la réunion du CFL de ce 8 février était chargé. Les élus locaux ont donné le coup d'envoi des travaux qu'ils vont mener au cours des prochains mois sur la péréquation entre les communes et les groupements, en vue de la loi de finances pour 2012. Et comme d'habitude en cette période de l'année, ils ont procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Un exercice qui revêtait un caractère particulier cette année en raison du gel des dotations de l'Etat. Nous reviendrons sur ces deux points dans notre prochaine édition. L'instance de concertation a aussi examiné trois projets de décrets ayant trait aux ressources des collectivités locales.

Révision des valeurs locatives : la classification des locaux dévoilée

Un très bref projet de décret (à télécharger ci-contre) vient préciser la mise en oeuvre du fonds de soutien de 150 millions d'euros aux départements créé par la dernière loi de finances rectificative pour 2010. Plus exactement, le projet de texte détaille les années de référence des critères retenus par la loi pour la répartition de la première section du fonds, dotée de 75 millions d'euros au profit de 30 départements.
Un autre projet de décret (à télécharger ci-contre) est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il apporte des précisions sur plusieurs articles de la loi de finances pour 2011, en particulier : l'article 49 relatif à la non-indexation des dotations d'investissement, l'article 178 sur la dotation de développement urbain, ainsi que les articles 177 et 181 relatifs au gel des parts forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement. Concernant la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux créée par l'article 179 de la loi, le projet de texte fixe le mode d'élection de la commission d'élus compétente pour sa gestion. Et s'agissant du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (article 123), il indique la nature des données à prendre en compte pour sa répartition. Par ailleurs, le projet de texte modifie le plafond d'éligibilité au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles créé par la loi de finances initiale pour 2008.
Par ailleurs, un projet de décret accompagne la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux engagée par le collectif budgétaire de décembre 2010. Il décrit les dix sous-groupes et leurs catégories, qui vont permettre à l'administration fiscale de classer chaque local en fonction de sa nature, de ses caractéristiques et de sa destination, et ainsi d'attribuer une valeur locative la plus juste possible.
On relèvera enfin le projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (voir notre article ci-contre), également examiné par le CFL ce 8 février.