Environnement - Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : le décret en voie d'être publié

Examiné par le Comité des finances locales ce 8 février, le projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et avec les représentants des acteurs publics et privés concernés (collectivités territoriales, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, agences de l'eau et conseils généraux).

Des enjeux quantitatifs et qualitatifs

Les eaux pluviales peuvent engendrer d'importants risques d'inondation, aggravés par l'artificialisation des sols, et être à l'origine de pollutions du milieu naturel. Pour autant, il n'existe pas d'obligation générale de collecte et de traitement des eaux pluviales pour les communes (ou leurs groupements compétents), rappelle le ministère de l'Ecologie dans une note de présentation du projet de décret en date du 28 octobre dernier.
Deux options demeurent possibles pour la collecte des eaux pluviales : un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées (40 % des 280.000 km de réseaux d'assainissement) ou un réseau séparatif (93.000 km de réseaux). Certaines agglomérations font également le choix d'installer des stockages temporaires, afin d'écrêter la pointe de temps de pluie et de réduire le dimensionnement des ouvrages en aval (on dénombre environ 16.000 bassins de retenue). Certaines communes disposent en outre de "déversoirs d'orages", permettant de transférer les eaux ainsi collectées à la station d'épuration, et au-delà d'un certain débit, de rejeter l'excédent dans le milieu naturel (1.700 communes en 2004).
La taxe pour la gestion des eaux pluviales doit précisément permettre la création, l'entretien, l'exploitation, le renouvellement et l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

Zones urbanisées

La possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales remonte à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", est venue clarifier et simplifier les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) y afférentes (art. L.2333-97 à L.2333-101).
La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés "dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale". L'application de cette taxe est donc désormais exclue dans les zones non urbanisées. Par ailleurs, son assiette a été clarifiée par la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis, avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés.
Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune (ou du groupement compétent), dans la limite de un euro par mètre carré. Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe. Enfin, la loi Grenelle 2 a encadré les possibilités d'abattements en cas de mise en oeuvre de techniques de gestion des eaux pluviales à la parcelle (dispositif écrêtant les débits de pointe, infiltration à la parcelle). La commune peut fixer un seuil minimal de recouvrement de la taxe (compris entre 0 et 600 mètres carrés de surfaces imperméabilisées). Le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit (au prorata des dépenses engagées) aux communes, EPCI ou syndicats mixtes exerçant partiellement les missions de gestion des eaux pluviales sur son territoire.

Taux d'abattement

Le projet de décret (art. R.2333-139 à R.2333-145 du CGCT) détaille les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Il lui appartient notamment de définir les éléments constitutifs du système de gestion (canalisations, fossés, noues, talwegs, tronçons de cours d'eau, ouvrages spécifiques de traitement, espaces publics multi-usages…), en précisant les parties recevant exclusivement des eaux pluviales. La commune (ou le groupement compétent) fixe par délibération, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe, le tarif, les taux d'abattement ainsi que la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
Le projet de décret apporte également des précisions concernant la détermination de l'assiette de la taxe. Lorsque le terrain concerné est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës, l'assiette correspond à la somme des surfaces de ces parcelles. En revanche, lorsque le terrain n'est pas répertorié au cadastre, il appartient à la commune d'évaluer la superficie prise en compte. Par ailleurs, sont précisées les modalités de calcul des taux d'abattement, en fonction du rejet dans le système de gestion des eaux pluviales, ou vers la voirie, et hors du terrain. Ces taux peuvent également prendre en compte "l'efficacité du dispositif au regard d'un objectif de gestion qualitative des eaux pluviales", note le projet.
La procédure de déclaration des personnes redevables est détaillée. La commune adresse aux propriétaires de terrains assujettis un formulaire prérempli indiquant la superficie cadastrale (ou évaluée) des terrains, avant le 1er mars de l'année d'imposition. Ces derniers disposent alors de deux mois à réception du formulaire pour présenter leurs observations et procéder aux déclarations afférentes aux dispositifs de rétention ou d'infiltration des eaux pluviales reçues sur leur terrain. Le contrôle des déclarations relève de la commune. Il lui appartient en outre de désigner les personnes qualifiées chargées de contrôler, sur place, les surfaces non imperméabilisées, les modalités de raccordement, ainsi que les dispositifs de rétention ou d'infiltration.