Grenelle 2 - La feuille de route des décrets d'application dévoilée
Lors de son audition par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le 5 octobre, Jean-François Carenco, directeur du cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, a d'abord rappelé l'arsenal législatif qui met en oeuvre les orientations du Grenelle de l'environnement. Deux lois distinctes on été votées, une loi de programmation (Grenelle 1) et une loi d’application (Grenelle 2), lesquelles s’ajoutent à un véritable "ensemble législatif" composé de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), la loi relative aux OGM, la loi sur la responsabilité environnementale et la loi sur l’organisation et la régulation des transports ferroviaires et guidés.
La loi Grenelle 2, qui comprend à elle seule 257 articles modifiant 34 codes, comporte de "véritables innovations juridiques sur lesquelles le pays va tâtonner", a reconnu Jean-François Carenco. C’est le cas des dispositions relatives à la trame verte et bleue, outil totalement nouveau qui prévoit un emboîtement entre niveau national et régional, mais également des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et des dispositions relatives à l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement (participation du public). Cette loi affine également des outils juridiques existants - schéma de cohérence territoriale (Scot), plan local d'urbanisme (PLU), dépassement de coefficient d'occupation des sols (COS), encadrement de l’éolien, réforme des enquêtes publiques, des études d’impact et du régime des installations classées - et contient des dispositions à caractère expérimental (zones d’action prioritaires pour l’air, taxe incitative des ordures ménagères, étiquetage environnemental…).
Au total 201 décrets d’application sont prévus, dont 135 décrets en Conseil d’Etat et 56 décrets qui seront soumis à la commission consultative d’évaluation des normes. S’agissant du titre 1 "Bâtiments et urbanisme", 56 décrets sont prévus. Neuf concernent le titre 2 "Transports", 24 le titre 3 "Energie et climat", 47 le titre 4 "Biodiversité", 41 le titre 5 "Risques, santé et déchets", 22 le titre 6 "Gouvernance" et enfin un décret est prévu concernant les dispositions complémentaires. L’ensemble de ces décrets sera publié dans un délai de 18 mois. Nombre de ces textes supposent une concertation avec l’ensemble des professionnels, secteur par secteur, et des parties prenantes ce qui justifie ce délai, a souligné Jean-François Carenco. La plupart relève du ministère de l’Ecologie, toutefois un certain nombre relève du ministère de l’Agriculture ou de l’Economie. Chaque mois le ministre de l’Ecologie fera parvenir le tableau de bord de suivi des décrets à la présidence de la commission du développement durable et aux quatre rapporteurs de la loi, a-t-il indiqué.
Un calendrier fixé en fonction d’objectifs prioritaires
Le ministère de l’Ecologie a fixé des priorités pour guider l’élaboration et la publication des différents textes réglementaires attendus et afin de rendre l’action législative et réglementaire plus lisible. La première priorité concerne les décrets visant à remplir une obligation communautaire, sous menace de sanctions. La deuxième priorité comprend les réformes structurantes particulièrement importantes (enquête publique, étude d’impact etc.). Les décrets portant sur les mesures les plus emblématiques devront être publiés avant fin 2010 ou au cours du premier semestre 2011, dans le cas où les concertations nécessaires à leur élaboration s’avèrent nombreuses. Sont ici visés une cinquantaine de décrets.
S’agissant des bâtiments, la priorité absolue est la réglementation thermique 2012 – le décret est en attente du feu vert de la Commission européenne et devrait le cas échéant être soumis au Conseil d’Etat le 26 octobre. Sont également concernés les diagnostics de performance énergétique, la publication de la performance énergétique des bâtiments lors des ventes et des locations, l’efficacité énergétique dans le tertiaire, l’annexe environnementale des baux et la priorité aux énergies renouvelables.
Au niveau de l’urbanisme, le directeur de cabinet a mentionné l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, l’aménagement des règles de COS pour les bâtiments économes en énergie, la publicité en agglomération et l’harmonisation des pré-enseignes.
Pour le volet transports, il s’agit de l’instauration d’une taxe sur la plus-value foncière pour financer les projets d’infrastructures ferroviaires et les transports en commun en site propre. L’arrêté relatif à l’autorité indépendante de régulation des activités ferroviaires devrait, par ailleurs, être publié très prochainement.
S’agissant de l’énergie, sont visés les SRCAE, les plans climat territoriaux, les certificats d’économie d’énergie, l’inscription de l’éolien dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les schémas régionaux de l’éolien et les conditions d’achat du biogaz. Sur ce dernier point, le tarif devrait être de 130 euros le mégawatt (MW) et six textes ont été transmis à la commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie et seront soumis fin octobre au Conseil d’Etat.
Pour l’eau et la biodiversité, cette liste de décrets prioritaires comprend : la protection des captages d’eau potable, la prévention des algues vertes, la certification de valeur environnementale, le comité national trame verte et bleue (validation du pré-projet) et les comités régionaux trame verte et bleue, la gestion des bandes enherbées, la taxe urbaine sur les eaux pluviales, la stratégie nationale de la mer et du littoral, le raccordement des énergies renouvelables marines (publication des zones propices pour l’éolien en mer avant la fin du mois d’octobre et publication du projet de cahier des charges industriel pour le lancement de l’appel d’offres à la fin de l’année sur 3.000 MW) et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.
Sur le titre 5 "Risques, santé, déchets", la liste est longue et comprend entre autres l’étiquetage des matériaux de construction ou la surveillance de l’air intérieur.
Enfin, concernant la gouvernance, ont été mentionnés l’affichage des performances des gaz à effet de serre pour les prestations de transport, les critères de représentativité des acteurs environnementaux, la composition des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux.
Cinq projets ont d’ores et déjà été adressés au Conseil d’Etat. Ils concernent les obligations d’économie d’énergie, l’étiquetage des produits de construction et de décoration, les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions et le guichet unique prévu pour l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Le décret relatif à la régionalisation des organismes agréés pour la qualité de l’air devrait quant à lui être transmis dans les prochains jours.
Les élus locaux premiers "référentiels" de l’application des décrets
Le député Bertrand Pancher (UMP), tout en relevant l’effort fait par le gouvernement pour la publication de l’ensemble des décrets, a insisté sur le fait que la méthode qui guide la préparation de ces décrets importe plus que le rythme et qu’il conviendra d’être attentif à ce que les décrets correspondent à l’esprit de la loi. Stéphane Demilly (Nouveau Centre) a également attiré l’attention sur l’indispensable phase de concertation et questionné Jean-François Carenco sur les modalités d’association du législateur à ce travail considérable. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) a quant à lui relevé la complexité de la mise en œuvre de cet arsenal législatif et réglementaire.
Jean-François Carenco a reconnu que ces dispositions impacteront beaucoup de communes, de départements de régions, les premiers "référentiels" et comptables de l’application de ces décrets étant les élus locaux. Fréderic Cuvillier (SRC) a également souligné le caractère réduit des délais de mise en œuvre accordés aux collectivités, par ailleurs confrontées à la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, et les risques contentieux sous-jacents.
Interrogé sur divers dossiers en lien avec le Grenelle, Jean-François Carenco a enfin apporté des précisions sur l’énergie photovoltaïque (maintien du tarif intégré au bâti, diminution du crédit d’impôt et priorité donnée au développement des industries françaises), l’auto-partage (le décret sur les infrastructures publiques sera mis en signature au mois de novembre), l’éolien (maintien de l’objectif de 500 mâts/an et appel d’offres sur l’éolien en mer lancé d’ici la fin du mois d’octobre), le canal Seine-Nord (recherche de financement à hauteur de 120 millions d’euros sur les 4,2 milliards prévus et lancement du dialogue compétitif) et le fluvial (70 millions supplémentaires pour Voies navigables de France sur le budget quadriennal).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
