Environnement - Compromis final sur le projet de loi sur l'eau
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 19 décembre à un accord sur les dispositions du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui demeuraient en discussion à l'issue de la navette parlementaire. Les parlementaires ont adopté lors de la séance du mercredi 20 décembre le rapport déposé la veille par André Flajolet et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire.
La CMP a apporté de nouvelles modifications au texte adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 13 décembre. S'agissant du raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées, un amendement des deux rapporteurs inverse la valeur juridique du silence de l'administration en cas de demande de déversement des eaux usées non-domestiques dans le réseau public de collecte, afin que ce silence vaille en ce cas refus et non acceptation de la demande.
Rétablissement de la taxe sur les eaux pluviales
La commission a rétabli la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette taxe vise les propriétaires dont les immeubles sont raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, pour une surface supérieure à 600 m2. La commission a finalement supprimé le crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation d'installations d'assainissement non-collectif, en adoptant un amendement présenté par Bruno Sido, après que André Flajolet a reconnu que l'adoption des articles 22 et 26 du projet de loi faisait de l'assainissement non-collectif une politique publique et que la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt s'avérait dans ces conditions inopportune et superflue.
En revanche, la commission a adopté les dispositions afférentes au crédit d'impôt pour les dépenses d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales. Elle a également adopté l'amendement rectifié des deux rapporteurs prévoyant, conformément à la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, d'exempter de contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cube par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
La commission a fixé à huit ans la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non-collectif. S'agissant des règlements et tarification des services de distribution d'eau et d'assainissement, elle a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs prévoyant l'encadrement par voie réglementaire de la part fixe de la facture d'eau, tout en excluant de son champ d'application les communes touristiques.
Les engins flottants d'une part, et les navires ou bateaux exploités pour le transport fluvial de marchandises ou de passagers d'autre part, entreront dans le champ d'application des dispositions prévoyant l'accord du maire de la commune pour les autorisations d'occupation du domaine public fluvial.
Confirmation de la suppression du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
Sans grande surprise, la commission a maintenu la suppression du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, dispositif initialement envisagé par le gouvernement, introduit par le Sénat, puis supprimé par l'Assemblée nationale. Après avoir rappelé les objectifs prioritaires du projet de loi, André Flajolet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que l'instauration d'un fonds départemental était une mauvaise réponse à la question essentielle de la gouvernance qui suppose une unité de direction tout en respectant une nécessaire proximité à laquelle répondent les conventions entre les agences de l'eau et les départements ainsi que la reconnaissance des commissions géographiques au sein du comité de bassin. Enfin, il ne paraît pas souhaitable selon lui de multiplier les taxes et les différents niveaux d'intervention.
La commission a également adopté un amendement des deux rapporteurs, supprimant la disposition selon laquelle la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles, la mise en place de dispositifs de stockage et de manipulation des produits phytopharmaceutiques et de dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences de l'eau. La commission a en outre, examiné plusieurs amendements à l'article 37 relatif aux redevances des agences de l'eau. Elle a notamment rejeté un amendement défendu par Jean Dionis du Séjour prévoyant que pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les seuils en dessous desquels la redevance sur les effluents d'élevage n'est pas perçue sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement.
L'adoption de ce texte dont les objectifs fondamentaux sont d'une part, de fournir des outils pour atteindre en 2015 les objectifs de "bon état écologique" fixés par la directive cadre du 22 décembre 2000, et d'autre part, de donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux, ne permettra pas aux yeux de l'opposition et de certaines associations de défense de l'environnement ou de protection des consommateurs de relever complètement ces défis. Les frustrations et les inquiétudes demeurent s'agissant tout particulièrement de la mise en oeuvre concrète du droit à l'eau, de la réglementation des barrages et du principe polleur-payeur qui a pourtant été au centre des débats.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
