Session extraordinaire - Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'eau

Trois jours auront finalement été suffisants pour que les sénateurs achèvent l'examen en seconde lecture de ce texte technique, pour lequel plus de 500 amendements ont été déposés. La discussion s'est déroulée dans un climat relativement consensuel. Alors qu'il avait été initialement prévu qu'elle se poursuive mardi et même, si nécessaire,  jusqu'à mercredi matin, elle a finalement été bouclée avec plus de 24 heures d'avance.
Les groupes socialiste et communiste n'ont pas voté ce texte, en soulignant notamment les insuffisances s'agissant de la pollution diffuse, de la maîtrise des nitrates et des pesticides, des Spanc (services publics d'assainissement non-collectif) et plus généralement, le manque de "volontarisme de la loi", lui reprochant une approche plus curative que préventive.

Création de redevances pour pollution de l'eau

Lundi 11 septembre, la discussion s'est concentrée sur l'article 37 consacré aux redevances des agences de l'eau. Le projet de loi crée des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. La redevance pollution applicable aux élevages a été adoptée avec des aménagements par rapport au mécanisme retenu par l'Assemblée. Assise sur le nombre d'unités de gros bétail présentes sur l'exploitation, elle sera perçue à partir d'un seuil de 90 unités, avec une franchise de perception pour les 40 premières unités détenues.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre ambitieux déterminé par la directive européenne du 23 octobre 2000 tendant à parvenir d'ici à 2015 "au bon état des eaux", à réduire les rejets de substances dangereuses, à faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques de l'eau et à tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Les sénateurs l'ont aménagé sur des points qui, selon le rapporteur Bruno Sido, avaient été source d'"incompréhension" entre les deux assemblées lors de la navette parlementaire.

Nouvelles dispositions en matière d'assainissement

La ministre de l'Ecologie, Nelly Olin, saluant la sérénité des débats, s'est félicitée de la reconnaissance du droit à l'eau, "point majeur du texte". Ce "droit à l'eau, à des conditions économiquement supportables", avait été défini en mars à Mexico lors du IVe Forum mondial de l'eau.
La ministre a aussi insisté sur l'amélioration des services d'assainissement. Elle a également relevé la mise en place d'un régime incitatif et équitable en matière de redevance d'élevage et l'équilibre atteint sur le sujet des eaux closes.

Parmi les aménagements apportés par les sénateurs, la "part fixe" de la facture d'eau, censée correspondre à l'amortissement des installations, a été plafonnée à un niveau qui sera fixé par arrêté, de façon à mettre l'accent sur la consommation et à encourager l'usager à économiser la ressource. Autres mesures adoptées : l'interdiction de toute caution lors de la signature des contrats d'abonnement ; la faculté nouvelle ouverte aux départements de créer un fonds pour l'alimentation en eau et l'assainissement, alimenté par une taxe assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné ; la possibilité offerte aux collectivités de lever une taxe sur les eaux pluviales auprès des propriétaires raccordés à leurs installations de collecte, afin de financer la maîtrise de ces eaux.
En revanche, les sénateurs ont diminué de moitié le montant de la taxe sur les boues d'épuration, créée par les députés pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage et ont remis sur le métier deux crédits d'impôt votés par l'Assemblée nationale. Le premier, concernant la réhabilitation d'installations d'assainissement non-collectif, a été supprimé tandis que le taux du second, lié à la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, a été abaissé de 40% à 15%. 

Malgré les réserves exprimées à gauche, tous les intervenants ont plaidé pour une adoption définitive du texte avant la fin de l'année, afin d'éviter à la France une condamnation par les instances européennes et de ne pas retarder la mise en oeuvre d'une politique de gestion de l'eau "concertée, durable et équitable".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions, et Anne Lenormand avec AFP