Projet de loi sur l'eau - Le Sénat rétablit la taxe sur les eaux pluviales mais revient sur les crédits d'impôts
Les sénateurs poursuivent leur examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau. L'ensemble du volet consacré à l'assainissement (titre II) a été adopté vendredi 8 septembre.
Le dispositif de l'Assemblée nationale relatif à l'épandage des boues d'épuration a été substantiellement modifié ce 8 septembre par le Sénat : le taux plafond du prélèvement alimentant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est diminué de moitié (article 21).
Un amendement du rapporteur du projet au Sénat donne explicitement aux communes la possibilité, en cas de refus des propriétaires et après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux de réhabilitation ou de réalisation de leurs installations d'assainissement non-collectif (ANC) défectueuses (article 22).
Afin de mettre en cohérence l'article 22 bis avec certaines modifications introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un amendement gouvernemental applique au diagnostic des installations d'ANC les mêmes sanctions civiles que pour les autres diagnostics de l'habitat en l'absence de production avant vente.
Avec le rétablissement de l'article 23, les collectivités disposant d'installations de collecte des eaux pluviales pourront instituer une taxe payée par les propriétaires qui s'y raccordent et financer ainsi des travaux en matière d'assainissement pluvial. Cette taxe sera assise sur la superficie des terrains et immeubles raccordés au réseau d'évacuation des eaux pluviales. La commune concernée en fixera le tarif, dans la limite de 0,20 euros par mètre carré et par an. Ce dispositif jugé trop complexe avait été supprimé du projet par les députés (l'assiette reposait alors sur le volume des eaux évacuées).
Les sénateurs ont en revanche supprimé la création du crédit d'impôt pour la réhabilitation des installations d'assainissement non-collectif (suppression de l'article 23 bis), estimant qu'il n'y avait pas lieu de "subventionner une obligation légale".
Réintroduction du fonds départemental pour l'eau
La compétence exclusive des communes en matière d'eau potable est affirmée. Cette compétence communale englobera l'ensemble du service public d'eau potable tel que défini à l'article L. 2224-7-1, intégré dans le projet de loi lors de la première lecture du Sénat. L'article 26 précise en outre les compétences des communes en matière d'ANC pour leur octroyer toute latitude dans l'organisation du contrôle des installations et les délais de mise en oeuvre. Les communes pourront, à la demande des propriétaires, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non-collectif. Elles pourront aussi assurer le traitement des matières de vidange.
Un amendement du rapporteur interdit les cautions de toute nature lors de la souscription de contrats d'abonnement aux services de distribution d'eau et d'assainissement et rétablit le plafonnement de la part fixe de la facture d'eau potable par un arrêté permettant de tenir compte des spécificités locales (article 27).
Un article additionnel après l'article 27 abaisse le seuil de création obligatoire des commissions consultatives des services publics locaux de 50.000 à 20.000 habitants, pour les Epic (établissements publics industriels et commerciaux) auxquels est transférée la responsabilité des services d'eau et d'assainissement.
Le titre II ter, consacré à l'énergie hydroélectrique, est supprimé, l'essentiel étant repris par un article additionnel après l'article 4.
Dans le cadre du volet planification et gouvernance (titre III), les services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (Satese) voient leurs compétences élargies à la protection de la ressource en eau et à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques (article 28). Un amendement du rapporteur permet de rétablir l'article 28 bis et avec lui la création facultative dans chaque département d'un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement, "compte tenu des engagements financiers forts des départements dans la politique de l'eau".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
