Environnement - Le projet de loi sur l'eau adopté à l'Assemblée

Les députés ont finalement adopté mercredi 13 décembre au soir le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce vote en deuxième lecture met fin à la navette parlementaire. Le texte va maintenant passer devant une commission mixte paritaire chargée de trouver une rédaction commune pour que ce projet de loi puisse être définitivement adopté avant la fin de l'année.

A l'issue des séances de mardi 12 et de mercredi 13 décembre au matin, les députés ont adopté plusieurs dispositions qui avaient été débattues concernant la récupération des eaux de pluie et l'assainissement.
Un amendement, présenté par le rapporteur André Flajolet (UMP), supprime la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. En effet, bien que le Sénat ait choisi une assiette différente de celle retenue en première lecture, la solution adoptée paraissait complexe à mettre en oeuvre. Les députés ont aussi relevé à 25% (avec un plafond de 8.000 euros) le taux du crédit d'impôt en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Initialement prévu à hauteur de 40% par l'Assemblée en première lecture, ce taux avait été baissé à 15% par le Sénat. En revanche, les députés ont supprimé le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, considérant qu'il risquait de faire double emploi avec les fonds déjà affectés aux agences de l'eau pour l'alimentation en eau potable et de faire monter la facture d'eau, tout en rendant plus complexe la gouvernance de l'eau.

La compétence communale en matière d'assainissement non-collectif renforcée

Les députés ont par ailleurs rétabli le principe d'un crédit d'impôt pour les familles effectuant des travaux d'assainissement individuel, que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un crédit d'impôt de 25%, compte tenu des dispositions rendant plus contraignant l'assainissement individuel. En effet, un amendement proposé par le rapporteur, affirme, davantage que ne l'a fait le Sénat, la compétence des communes en matière d'assainissement non-collectif (ANC). Le délai dans lequel le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle est porté à quatre ans. Le rapporteur a notamment souhaité que la commune ne puisse renoncer à l'exercice de cette responsabilité, même si elle garde la faculté de déléguer la gestion du service à un opérateur privé.
L'exercice des missions de contrôle des communes en matière d'ANC est également clarifié. Un contrôle de ces installations sera effectué tous les six ans au plus tard. Les députés ont accordé un délai supplémentaire (2008) aux communes pour se mettre en conformité avec le principe selon lequel toute fourniture d'eau fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Le plafonnement de la partie fixe des redevances d'eau et d'assainissement est supprimé. Un amendement permet également d'inclure les frais de gestion pris en charge par la commune dans les frais remboursables par le propriétaire et l'échelonnement du remboursement de la dette contractée par les propriétaires.

Dépenses en hausse pour les agences de l'eau

Les députés ont par ailleurs adopté plusieurs amendements qui apportent des précisions très attendues dans les différents domaines concernés par la loi. La sécurisation des torrents est inscrite parmi les opérations d'entretien des cours d'eau. Un amendement réaffirme le principe de l'information des fédérations de pêche des travaux susceptibles de présenter des risques pour la faune piscicole. Un autre amendement réaffirme clairement l'objectif de prévention des inondations, de façon à ce qu'il soit bien pris en compte dans le cadre de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et de l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'établissement et d'actualisation de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour permettre la circulation des engins nautiques non-motorisés. Suite à l'inquiétude suscitée par des contrôles intervenus récemment chez un fabricant artisanal de produits phytopharmaceutiques naturels, un amendement vise à exclure les "préparations naturelles" du champ d'application de l'homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires, dans la mesure où le risque pour la santé et l'environnement est faible, et à leur appliquer, conformément aux dispositions européennes, une procédure simplifiée. A compter du 1er janvier 2010, l'ensemble des péniches devra se conformer à l'obligation de se munir d'installations permettant de stocker ou traiter les eaux usées. Un amendement rend facultative la constitution d'une commission consultative des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20.000 et 50.000 habitants. Un autre vise à circonscrire les domaines d'intervention des services d'assistance technique et d'étude aux stations d'épuration (Satese), en recentrant leurs interventions sur l'assainissement et la protection de la ressource, dans un souci d'efficacité. Enfin, un amendement présenté notamment par André Flajolet et le groupe socialiste prévoit de porter de 12 à 14 milliards d'euros le plafond des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012. Selon les auteurs de l'amendement, il s'agit de "mettre en cohérence les moyens dont disposent les agences de l'eau avec les objectifs à atteindre en 2015, en application de la directive de l'Union européenne sur l'eau". 

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions, avec Anne Lenormand