Environnement - Le projet de loi sur l'eau en seconde lecture devant l'Assemblée nationale
Malgré des tergiversations autour du calendrier, les députés ont finalement entamé lundi 11 décembre l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, soulignant d'autant la pugnacité de la ministre de L'Ecologie à ce sujet.
L'Assemblée a tout d'abord rejeté une exception d'irrecevabilité, présentée par Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains, visant à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à la Constitution, à la Charte de l'environnement et à la directive-cadre, s'agissant notamment, du fameux principe pollueur-payeur. De même, les députés n'ont pas adopté la question préalable présentée par Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste. Enfin, ils ont rejeté une motion de renvoi en commission, également présentée par le groupe socialiste, concernant trois points : la redevance excédent d'azote déclarative, la garantie de l'équilibre des contrats de gestion des services d'eau et d'assainissement pour les petites communes et la participation des citoyens à travers les commissions consultatives des services publics locaux.
S'agissant du crédit d'impôts pour la récupération des eaux pluviales, la ministre de l'Ecologie a déclaré ne pas être opposée à une légère augmentation du taux d'abattement adopté au Sénat, afin de rendre ce crédit plus incitatif. Par ailleurs, elle a indiqué qu'en coordination avec le ministre de la Santé et le ministre de l'Intérieur, une mission d'inspection doit travailler à définir les modalités du contrôle des eaux de source en milieu rural ou de montagne. Tout en rappelant l'attachement des sénateurs à la taxe sur les eaux pluviales dont l'objectif est de soulager le budget général des communes pour tout ce qui a trait au financement de la matrice des eaux pluviales, la ministre a déclaré comprendre le souci de ne pas créer une nouvelle taxe, et s'en remettra notamment sur ce sujet, à la sagesse de l'Assemblée.
Un amendement à l'article 1er A vient préciser que le droit d'accès à l'eau potable doit s'exercer dans des " conditions économiquement acceptables pour tous ", usagers et collectivités. En revanche, les députés ont rejeté, un amendement précisant que le service public de l'eau est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et organisé, chacun dans son domaine propre, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. La ministre a considéré que l'article 1er de la loi reconnaissait déjà clairement et simplement le droit à l'eau. En outre, cet amendement aurait impliqué une desserte généralisée qui pourrait se révéler très coûteuse pour certaines collectivités rurales ou de montagne. La ministre a ajouté que les collectivités disposent des outils nécessaires pour mettre en oeuvre concrètement le droit à l'eau, renvoyant aux dispositions de l'article L.115-3 du Code de l'action sociale instituant une aide aux plus démunis et interdisant les coupures d'eau en période hivernale. Les articles 1er A, 1er et 3 ont été adoptés lors de cette première séance. Cette seconde lecture doit se terminer au plus tard dans la matinée de mercredi. Néanmoins, la probable persistance de désaccords entre les chambres devrait conduire à la réunion d'une commission mixte paritaire.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
