Environnement - Les derniers amendements du projet de loi sur l'eau renforcent le principe pollueur-payeur

Les ultimes amendements apportés au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté mercredi 13 décembre au soir ont pour l'essentiel porté sur un renforcement du principe "pollueur-payeur". L'article 37 réformant les redevances perçues par les agences de l'eau a été très discuté, en raison notamment de l'alourdissement des écotaxes pour les agriculteurs. Ainsi, le projet définit une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages fondée sur le nombre d'unités de gros bétail (UGB) et sur un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée, le seuil de perception étant fixé à 90 UGB. Quant à la redevance pour "pollutions diffuses" (pesticides et nitrates), elle sera basée sur le degré de dangerosité et de toxicité des produits. Les démarches collectives visant à réduire ces pollutions sont encouragées : si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé une mesure agro-environnementale avec une agence de l'eau, la limite de la prime versée par l'agence de l'eau à l'utilisateur final passe de 30% à 50% de la redevance acquittée.
Toujours dans l'article 37, un amendement rend possible une évaluation forfaitaire de la redevance pour pollution de l'eau, si la mesure de cette pollution s'avère trop complexe techniquement. Il est également prévu que les rejets de chaleur en rivière pendant les mois d'hiver soient exonérés de redevance, au motif qu'ils sont moins susceptibles de porter préjudice à la faune aquatique.
Concernant l'organisation de la pêche en eau douce, l'article 43, marquant la création d'une Fédération nationale de la pêche et des milieux aquatiques et définissant ses attributions, a été complété. La Fédération de la pêche, qui disposera de recettes provenant des cotisations obligatoires des fédérations adhérentes, proportionnellement au nombre de pêcheurs qu'elles regroupent, devra, à l'instar de la Fédération des chasseurs, assurer une péréquation financière entre fédérations pour les aider à mener à bien leurs missions.
Enfin, un amendement présenté par le rapporteur André Flajolet complète l'article 49 du projet de loi en prévoyant une validation législative de certains contrats de délégation de service public d'eau et d'assainissement susceptibles d'être annulés pour une irrégularité mineure - lorsqu'une collectivité a immédiatement appliqué une décision au lieu d'attendre un retour de la sous-préfecture à laquelle l'acte a été transmis.

Anne Lenormand avec Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions