Voirie - Hausse des amendes de stationnement : le Gart n'est satisfait "ni sur la forme ni sur le fond"
La décision annoncée par le Comité des finances locales (CFL) le 8 février de relever le prix des amendes de stationnement de 11 à 17 euros "n'est satisfaisante ni sur la forme, ni sur le fond" ont jugé les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) dans un communiqué ce 14 février. Le Gart rappelle qu'à la demande du sénateur Louis Nègre lors de la discussion de la loi Grenelle 2, le gouvernement a mis en place en 2010, un groupe de travail sur la question de la décentralisation-dépénalisation des amendes de stationnement. "Ce groupe a permis de dégager des pistes très intéressantes pour avancer vers une politique de stationnement réellement favorable au développement de la mobilité durable et dont la maîtrise serait assurée à l'échelon local, estiment les élus. Il est donc surprenant que ce groupe, représentatif des autorités responsables de transport, directement concernées sur le terrain par ce dossier, n'ait pas été sollicité avant de proposer une telle décision."
Sur le fond, la décision de hausse des amendes, dont la date d'application n'a pas été précisée par le CFL, est considérée par le Gart comme une "demi-mesure puisqu'elle ne prend pas en compte le principe de proportionnalité nécessaire à l'équité de traitement entre des agglomérations de taille très différentes qui devraient être libres de choisir le montant de l'amende de stationnement".
En outre, "cette décision vient contredire la volonté du président de la République de voir décentraliser la politique de stationnement, souhait clairement affirmé dans un courrier du 19 avril 2007 envoyé par le candidat à l'élection présidentielle au président du Gart", souligne encore le communiqué. "Sur ce thème, le Gart considère donc, depuis longtemps maintenant, que la France gagnerait nettement à s'inspirer des exemples européens : Espagne, Belgique, Grande Bretagne, où la mise en place du système de décentralisation - dépénalisation du stationnement a été un véritable succès", conclut-il.
