Mobilité - Grenelle 2 : l'Assemblée nationale a achevé l'examen du volet transport
Lors de la deuxième séance du jeudi 6 mai 2010, les députés ont achevé l'examen du titre II du projet de loi portant engagement national pour l'environnement consacré au volet transport.
Philippe Duron (groupe SRC) a appelé de ses vœux "une grande loi sur la mobilité qui revisite la Loti et la refonde en prenant en compte les mutations profondes qu'ont connu les transports depuis trente ans", considérant que le projet de loi examiné, tout en comportant des adaptations importantes, "n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Grenelle 1".
Les députés ont rejeté un amendement intégrant le désenclavement des quartiers défavorisés dans tout projet de transport en commun développé à l'échelle métropolitaine. De même qu'un amendement comparable ayant pour objet de préciser les projets identifiés en et hors Ile-de-France dans le cadre du plan Espoir Banlieues.
Le rapporteur Serge Grouard a défendu un amendement supprimant l'article 18, devenu inutile, les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat instauré par la loi SRU ayant d'ores et déjà été introduites dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement précisant que le label "autopartage" est décerné par les EPCI compétents en matière de mobilité durable et les communes, sur la base d'un cahier des charges établi par décret. De même qu'un amendement comparable proposant de créer des schémas de développement de transports à la demande tendant notamment à mettre en place des systèmes d'autopartage dans les zones rurales.
Trois amendements portant articles additionnels après l'article 19 ont également été rejetés. Le premier rehaussait le taux plafond du versement transport à 1% pour les collectivités dont la population est comprise entre 10.000 et 100.000 habitants. Le deuxième prévoyait de consacrer l'une des campagnes nationales de sécurité routière à l'amélioration des conditions de partage de l'espace de circulation. Le troisième conditionnait, à compter de 2012, la délivrance des licences de taxi à l'exploitation de véhicules propres émettant peu de CO2.
Après l'article 19 bis A, un article additionnel, actualise le montant de la taxe sur les transports publics maritimes embarqués à destination de sites naturels protégés, dite taxe Barnier, en prévoit un réajustement régulier, et prolonge la période d'application en l'adaptant aux nouvelles habitudes touristiques.
Maintien du monopole des taxis parisiens sur Roissy-Charles-de-Gaulle
L'article 19 bis B qui abolissait le monopole des taxis parisiens sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est supprimé suite à amendements gouvernemental et de la gauche démocrate républicaine. Selon le gouvernement, plusieurs dispositions du protocole d'accord intervenu le 28 mai 2008 entre l'Etat et les organisations professionnelles devraient contribuer à un meilleur équilibre entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
En revanche, l'amendement défendu par le député Yves Cochet visant à supprimer l'article 19 bis relatif aux infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables a été rejeté. Pour ce dernier, "plus de voitures électriques nécessitera plus de production d'électricité, donc plus d'énergies fossiles et plus de nucléaire dans les vingt ans à venir". Un autre amendement permettant l'intégration au sein des pylônes d'éclairage public de bornes de recharge a également été rejeté. De même que celui prévoyant de donner, outre aux EPCI, la possibilité aux syndicats mixtes de se voir transférer la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge. Les députés ont également repoussé un amendement destiné à promouvoir l'installation d'équipements spécifiques au stationnement des vélos.
Le secrétaire d'Etat, Dominique Bussereau, s'est engagé à ce que le groupe de travail présidé par le premier vice-président du Gart, Louis Nègre, aboutisse rapidement à une proposition consensuelle sur la question de la dépénalisation et de la décentralisation des amendes de stationnement. S'agissant des contraventions pour non-paiement du péage autoroutier et de la transaction y afférent, un amendement à l'article 20 prend en compte l'existence d'un droit départemental de passage, perçu en sus du péage pour le franchissement de certains ouvrages d'art. Un article additionnel après l'article 20 permet également la mise en place d'un télépéage européen. En revanche, les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux conseils généraux de mettre en concession des routes express nouvelles et prévoyant d'instaurer un péage différencié suivant les catégories d'usagers.
De même ont-ils rejeté un amendement proposant que les modulations de péage soient fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Ainsi que ceux prévoyant une concertation à ce sujet avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport, une modulation à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles, des droits régulateurs permettant de prendre en compte la congestion et/ou d'importants dommages environnementaux, ou encore la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction du type de véhicules mais également des dommages causés à la route. Un amendement proposant une tarification réduite pour les véhicules vertueux a lui aussi été repoussé.
Un schéma national des infrastructures terrestres à l'étude prochainement
L'Assemblée nationale a par ailleurs rejeté un amendement visant à déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être apportée une compensation financière aux communes traversées par des lignes à grande vitesse. Le rapporteur Serge Grouard a rappelé l'existence d'un fonds de solidarité territoriale, à hauteur de 0,4 % des travaux qui sont réalisés. Dominique Bussereau a quant à lui assuré que le Premier ministre allait recevoir, dans les jours à venir, une délégation de députés, d'élus des régions concernées pour discuter du sujet de la redevance pérenne. Il a de même assuré que le schéma national des infrastructures terrestres serait présenté avant l'été au comité opérationnel du Grenelle.
Les députés ont rejeté les amendements sollicitant une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en termes de report modal ainsi qu'un rapport sur le financement des deux mille kilomètres de lignes à grande vitesse.
L'expérimentation des péages urbains à la trappe
Dans le prolongement de la réforme des ports autonomes maritimes de 2008, un amendement gouvernemental à l'article 22 porte réforme du port autonome de Paris, en distinguant ses missions régaliennes de ses missions de gestion, et en supprimant des dispositions obsolètes. Les députés ont repoussé un amendement supprimant la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Un article additionnel, suite à un amendement gouvernemental, reporte au 1er décembre 2010 l'entrée en vigueur des compétences obligatoires de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. En revanche, les députés ont rejeté un amendement défendu par Daniel Paul (Gauche démocrate et républicaine) concernant le développement de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt). Dominique Bussereau, confirmant qu'il s'agissait d'une "ligne très importante en termes d'aménagement du territoire" a assuré laconiquement que "les choses suivent leur cours".
Les députés ont également rejeté un amendement à l'article 22 ter destiné à compléter la disposition adoptée par le Sénat permettant la captation de la rente foncière autour des nouvelles gares et des stations des transports en commun en site propre, pour permettre également aux syndicats mixtes de transport de bénéficier de cette disposition.
Ils ont par ailleurs refusé de rétablir l'article 22 quater, cher à Jean Dionis du Séjour, supprimé en commission et relatif à l'expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, malgré un avis favorable de la commission du développement durable.
Plusieurs articles additionnels après l'article 22 quinquies ont été rejeté : l'un visant à intégrer dans la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs des obligations contraignantes et impératives de négociation pour les directions d'entreprises sur les motifs des situations conflictuelles ; un autre prévoyant la mise en place d'un mécanisme de révision des compensations versées par l'Etat aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ; enfin un dernier prévoyant un rapport présentant les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France (RFF).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
