Environnement - Grenelle 2 : l'Assemblée nationale examine le volet bâtiments et urbanisme
Après la discussion générale, l'Assemblée nationale a débuté l'examen des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement lors des deux séances du mercredi 5 mai 2010, par le titre Ier consacré aux bâtiments et à l'urbanisme.
Amélioration du diagnostic de performance énergétique
Les députés ont rejeté les amendements de l'opposition tendant à prendre en compte le coût énergétique global du bâtiment et consistant à intégrer l'énergie "grise" des matériaux de construction, c'est-à-dire la somme de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments. De même que l'amendement visant, dans la logique de l'objectif des "3x20" du paquet énergie, à mentionner dans l'article 1er du projet de loi non seulement la performance énergétique et environnementale au regard des émissions de gaz à effet de serre mais également au regard, d'une part, de la maîtrise de l'énergie et d'autre part, de la production d'énergie renouvelable. Un amendement proposant que le document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre fasse office de diagnostic de performance énergétique (DPE) a également été rejeté.
Les députés ont par ailleurs rejeté l'amendement visant à prévoir un délai de trois ans (au lieu de cinq) pour la réalisation d'un DPE pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. En revanche, le délai de cinq ans prévu pour l'entrée en vigueur de cette obligation devrait courir à compter du 1er janvier 2012. Dans un souci d'améliorer le dispositif du DPE, un amendement prévoit l'obligation pour les vendeurs de biens immobiliers de tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition des visiteurs dès la mise en vente du bien. Un autre amendement exclut les locations de vacances de l'obligation de joindre le DPE. L'amendement visant à garantir l'indépendance des diagnostiqueurs à l'égard du milieu immobilier a quant à lui été rejeté.
L'Assemblée a adopté un amendement des députés Christian Bataille et Claude Birraux, auteur d'un rapport au nom de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la performance énergétique des bâtiments, confirmant la mise en place, en 2020, pour les constructions nouvelles, d'une norme d'émission de CO2 venant s'ajouter au critère de performance en énergie primaire. De même les députés ont adopté l'amendement laissant aux organismes de certification conventionnés avec l'Etat, qui réalisent déjà des audits thermiques au terme des travaux pour attester de l'obtention d'un label de performance énergétique, la possibilité de réaliser l'attestation de respect de la réglementation thermique.
Rejet des prêts à taux privilégiés pour les collectivités
Les députés ont refusé de rétablir l'article 2 ter A - supprimé en commission - prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économies d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu, a rappelé les dispositifs existants : d'une part, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts à 1,9% pour les logements sociaux, et d'autre part, pour les autres bâtiments, contrats de performance énergétique, FCTVA, certificats d'économie d'énergie. En outre, a-t-il ajouté, "à partir du moment où la collectivité locale investira pour réaliser des travaux, elle bénéficiera par la suite d'économies de fonctionnement sur le bâti en question ; ces dernières permettront de payer les dépenses d'investissement. Cet amendement créerait donc un effet d'aubaine avec un "plus" pour les collectivités locales qui n'est offert à personne d'autre". L'Assemblée nationale a aussi rejeté un amendement prévoyant l'élargissement aux collectivités du dispositif de la TVA réduite.
Les députés ont par ailleurs rejeté un amendement visant à étendre les exigences de travaux, faites aux bâtiments tertiaires ou à ceux dans lesquels s'exerce une activité de service public, à la qualité environnementale, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique. Ils ont également rejeté un amendement visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro pour les travaux de remise aux normes sismiques. Ils ont de même refusé de rétablir l'article 2 ter - supprimé en commission - qui prévoyait au bénéfice du bailleur, lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, une majoration de loyer à hauteur de 50% de cette réduction de charges mensuelles. Les amendements tendant à rétablir l'article 2 quater qui prévoyait la remise par le gouvernement d'un rapport d'évaluation sur l'éco-prêt à taux zéro ont également été rejetés.
Une définition de la précarité énergétique
S'agissant du régime des copropriétés (art. 3), les députés ont rejeté plusieurs amendements reprenant diverses dispositions de la proposition de loi n° 1912 déposée par Gérard Charasse. En revanche, ils ont adopté un amendement permettant l'adoption des décisions concernant les installations de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage avec une majorité simple des voix de tous les copropriétaires.
Un article additionnel à l'article 3 rend obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale au bail des locaux de bureaux de plus de 2.000 m2 et des centres commerciaux. En revanche, les députés ont rejeté celui ayant pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000, en introduisant la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments. Un amendement gouvernemental supprime l'article 3 bis AB qui vise à prolonger de cinq ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice de ceux qui ont contracté un prêt social locatif aidé.
Les députés ont refusé la mise en place d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne. Toutefois, un autre amendement (art. 3 bis A) apporte une définition de la précarité énergétique. Sont visées les personnes qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'habitat.
Les députés ont rejeté un amendement précisant que seuls pourraient être vendus à leurs locataires les logements HLM les plus performants énergétiquement. Ils ont aussi rejeté celui proposant de substituer aux tarifs sociaux "stigmatisants" un tarif de base de l'électricité et du gaz pour les premiers kilowattheures consommés, ainsi que celui prévoyant que le comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité.
De nouveaux objectifs pour les Scot
Sans succès, plusieurs amendements à l'article 5 défendus par les députés de gauche ont tenté de restreindre le champ d'application des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD). Celui-ci sera en effet "beaucoup plus large qu'auparavant", alertent-ils, si bien que "plus aucun champ de l'aménagement n'échappera à l'État". Face à quoi selon eux, les collectivités ne pourront mot dire et ne seront pas concertées. De même, leur proposition d'intégrer un suivi d'indicateurs de développement durable dans les documents d'urbanisme (Scot et PLU) n'a pas non plus été retenue. Par ailleurs, l'idée défendue par le banc des députés de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) d'associer les conseils généraux à l'élaboration des Scot a été rejetée.
Sur amendement à l'article 9 des députés Michel Piron et Serge Poignant, il a été inscrit dans le texte que ces Scot pourront comprendre des "objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation". Quant à la possibilité de fusion entre petits syndicats mixtes de Scot, elle a été introduite sur amendement des députés socialistes.
Deux amendements ont été portés aux articles 9 et 10 par trois députés UMP, Jean-Louis Léonard, Nicolas Forissier et Laure de La Raudière. Le premier précise le cadre dans lequel le préfet peut intervenir lorsque "les dispositions d'un Scot ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques". Un second permet d'inscrire aux PLU un objectif de développement de la filière forêt-bois.
Philie Marcangelo-Leos et Morgan Boëdec / Victoires-Editions
