Environnement - Projet de loi Grenelle 2 : les députés ont achevé l'examen du texte en commission
Le 8 avril, trois rapporteurs du projet de loi Grenelle 2 ont fait le point sur les avancées et points forts de ce texte, dont l'examen en commission s'est achevé la veille. Un texte fortement amendé : en commission, 1.625 amendements ont été déposés et 619 adoptés. Ce sont les députés UMP qui sont le plus parvenus à faire amender le texte. Ils sont aussi les seuls à avoir voté en faveur du texte en son état actuel. Le groupe des socialistes, radicaux, citoyens (SRC) s'est prononcé contre et celui de la gauche démocrate et républicaine n'était pas représenté lors du vote.
Intercommunaliser le PLU : un objectif délicat
Le 7 avril donc, lors du dernier examen du texte par les députés membres de la commission du développement durable (CDD) de l'Assemblée nationale, trois rapporteurs du projet de loi ont tenté de glisser après l'article 9 bis un article additionnel qui, de peu (7 voix contre 7), a été retoqué. "Il s'agissait de faciliter - hors Ile-de-France, Corse et DOM - l'intercommunalisation du plan local d'urbanisme. Faire évoluer les Scot ou schémas de cohérence territoriale est en effet essentiel et le texte va d'ailleurs dans ce sens. Mais le Scot est un document d'orientation, alors que le PLU est le seul document maître qui soit opposable aux tiers et prescriptif à la parcelle", a éclairé Bertrand Pancher, député de la Meuse et rapporteur au nom de la CDD. "Or, comme c'est le cas pour les Scot, si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devenaient les autorités compétentes de droit commun en matière de planification des sols et d'élaboration du PLU, on améliorerait la cohérence en matière de choix de construction, on renforcerait les moyens de lutte contre le phénomène de mitage, d'étalement territorial ou contre la prolifération des grandes surfaces en périphérie", a renchéri Serge Grouard, député-maire d'Orléans et rapporteur pour la même commission. Et Michel Piron, député du Maine-et-Loire et rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques, d'ajouter : "Notre amendement a été retoqué car les maires se sentent comme dépossédés de leurs outils si on leur retire le PLU. A tort, car l'intercommunalité n'équivaut pas à nier le rôle des communes mais bien à mieux partager les responsabilités." Dès le 4 mai prochain, lors de l'examen en séance plénière du projet de loi à l'Assemblée, les trois députés tenteront à nouveau d'amender le texte dans ce sens. Parmi les nombreux amendements adoptés en commission le 7 avril, l'un a tout de même permis de renforcer la concertation avec l'EPCI lors de l'élaboration d'un PLU par une commune, dans le cas toutefois où celle-ci en est membre.
Performance énergétique : une dizaine de nouveaux amendements
Sur un amendement à l'article 1, il a été convenu que les constructions nouvelles seront soumises à partir de 2020 au calcul du "niveau d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique". Mais avant cela, la réglementation thermique (RT) 2012 devra intégrer cette contrainte d'indication. Comme l'ont recommandé les députés Christian Bataille et Claude Birraux dans une étude parlementaire publiée en décembre dernier, cette incitation sera ensuite fixée dans la réglementation dès l'évolution de celle-ci prévue en 2020. Désormais, le texte précise aussi plus clairement que la responsabilité de prise en compte de cette réglementation thermique relève bien du maître d'œuvre et non du maître d'ouvrage. Et que l'attestation de prise en compte qui s'ensuit, nécessaire à l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), pourra être établie par les architectes et contrôleurs techniques contribuant au projet de construction. Ce qui n'était pas le cas jusqu'alors, les responsabilités en la matière semblant de fait trop diluées. Dans les copropriétés d'habitation de 50 lots ou plus et à chauffage collectif, l'étape de l'audit énergétique se substituera à celle du diagnostic, afin que "les copropriétaires puissent établir un plan de travaux en toute connaissance de cause". En effet, c'est plus particulièrement dans les grosses copropriétés que cette mesure s'avérerait plus rentable et permettrait de lever les blocages des décisions. Au moins 20.000 grandes copropriétés sont ainsi concernées. La mise en œuvre du DPE soulevant par ailleurs nombre d'enjeux, notamment en termes de formation des personnels concernés et de justesse des diagnostics fournis, la date butoir de 2012 a été retenue afin de laisser suffisamment de temps au gouvernement pour déployer cette mesure. Par ailleurs, la proposition du Sénat de faire bénéficier les collectivités engageant un programme de rénovation énergétique d'une enveloppe à taux privilégiés a été supprimée du texte. Quant au dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les logements en accession sociale répondant à des critères de qualité environnementale, il a été renforcé. La durée d'exonération ayant été prolongée de cinq ans pour ces propriétés, elle court désormais sur vingt ans.
Documents d'urbanisme : vers plus de compatibilité
Les amendements les plus nombreux ont porté sur la clarification du rôle des Scot et leur compatibilité avec les autres documents d'urbanisme. "Plusieurs amendements ont permis de préciser la hiérarchie des normes entre ces documents d'urbanisme et certains autres documents, les chartes des parcs naturels régionaux par exemple", a précisé Michel Piron. Parmi eux, l'un répare un oubli et prévoit que les organismes HLM soient consultés dans le cadre de l'élaboration des Scot. Ce qui serait plus logique, étant donné que ces documents intègrent une logique de création de logements privilégiant la mixité sociale. D'autres amendements visent à accompagner les contraintes d'évolution des Scot. Elles sont en effet lourdes à gérer pour les agglomérations qui, pour certaines, ont d'ores et déjà entamé mais pas encore finalisé - seuls 82 Scot sont opérationnels - une démarche de conversion de leurs anciens schémas directeurs, qui seront pourtant caduques en décembre prochain selon la loi SRU. Enfin, en toilettant un peu plus dans le détail le Code de l'urbanisme, certains points considérés comme des remparts à une meilleure compatibilité entre documents d'urbanisme ont été allégés. Ainsi, deux alinéas de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme relatifs au champ d'application de la loi Littoral ont été abrogés.
Morgan Boëdec / Victoires-Editions
