Environnement - Grenelle 2 : le volet sur la gouvernance se renforce
Le 24 mars, les députés de la commission du développement durable (CDD) de l'Assemblée nationale ont bouclé l'examen du titre VI du projet de loi Grenelle 2 portant sur la gouvernance. En termes d’évaluation sociale et environnementale, plusieurs amendements sont venus préciser dans quelle mesure les entreprises doivent réaliser un reporting de leur activité. Pour les PME, il a été acté qu’en plus du nombre d’employés, le critère du chiffre d’affaires (CA) sera pris en compte pour déterminer celles qui sont concernées. Ainsi, le seuil à partir duquel une PME qui exerce une activité présentant des risques pour l’environnement devra réaliser un reporting social et environnemental a été fixé à 50 millions d’euros de CA. Par ailleurs, sur amendement des députés de gauche, l’application de ce même reporting a été élargie aux entreprises publiques, et ce en accord "avec l’engagement n°197 du Grenelle de l’environnement et avec le principe d’exemplarité de l’Etat".
Evaluation environnementale
Pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le gouvernement a fait passer un amendement qui en détaille les modalités. Pour certains projets, plans ou programmes définis par décret, une étude d’impact ou une évaluation environnementale s’imposent. Si elle n’est pas mise en œuvre, le juge administratif peut trancher et faire suspendre le projet. En complément de l’article 89 bis, un amendement vise à offrir au juge la même possibilité dans le cas d’une évaluation de type Natura 2000. Enfin, jugeant nécessaire que les résultats et le suivi de cette évaluation environnementale arrivent jusqu’aux oreilles du public, les députés de gauche ont ajouté un amendement renforçant en la matière l’information de celui-ci. Objectif : "une participation d’une meilleure qualité." Exemple : tout avis de l’autorité environnementale relative au plan ou projet devra être communicable au public.
Mieux informer le public
L'article 85 du projet de loi Grenelle 2 institue l’obligation d’affichage carbone sur les produits de consommation. Sa date d’entrée en obligation avait été fixée en janvier 2011. Mais les députés de la CDD la jugent prématurée et proposent de la reporter en juillet 2011. En effet, il y a selon eux un "manque de données disponibles tout au long de la chaîne de production, des lacunes méthodologiques pour évaluer les impacts environnementaux de ces produits et des incertitudes concernant le choix des catégories de produits". Si bien qu’avant de se précipiter, mieux vaut bien "associer toutes les branches professionnelles concernées à l’élaboration des méthodes de calcul et à une planification réaliste de la mise en œuvre du dispositif". Défendu par Christian Jacob, président de la CDD, et par le rapporteur de celle-ci, Bertrand Pancher, cet amendement insiste par ailleurs sur la nécessité de mettre cette obligation en cohérence avec la réglementation européenne.
Muscler la concertation
L’article 7 de la Charte de l’environnement pose le principe de participation du public. Reste à en préciser les modalités. Un nouvel amendement au projet de loi Grenelle 2 porte justement sur cette question et tente d'entrer plus dans le détail, tandis qu’un autre portant sur l’article 95 incite les maîtres d’ouvrage et de projet "à procéder à une concertation préalable à l’enquête publique" et à saisir plus souvent la Commission nationale du débat public (CNDP). Dans le cadre des consultations menées sur des politiques environnement, une ouverture plus marquée doit être opérée au profit des associations environnementales. D'ailleurs, la commission a adopté un autre amendement concernant ces associations afin de leur permettre d’engager si besoin une action civile contre des "pratiques commerciales trompeuses et les publicités non écologiquement responsables". Enfin, un dernier amendement va dans le même sens et vise à interdire "toute publicité faisant la promotion d’un comportement constitutif d’infraction au Code de l’environnement".
Morgan Boëdec / Victoires éditions
