Environnement - Grenelle 2 : les produits phytosanitaires et l'agriculture de nouveau examinés en commission
Le 23 février, les députés membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDD) sont revenus sur l'examen du titre IV du projet de loi Grenelle 2. Consacré à l'eau et à la biodiversité, ce titre avait surtout été amendé le 10 février en vue de renforcer la trame verte et bleue. Cette fois-ci, les députés se sont concentrés sur l'objectif de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires (chapitre 4 du titre) et sur son volet agricole.
Par un amendement à l'article 40, ils ont ainsi fait baisser le niveau de l'amende qui punit les infractions aux règles sur la publicité des produits phytosanitaires. Si cet amendement est confirmé en plénière, un échelon intermédiaire d'amende serait donc créé, qui punirait d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende "le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation" d'un produit phytosanitaire. Un amendement est par ailleurs venu durcir les règles permettant de déroger à l'interdiction d'épandage aérien. A l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques s'ajoute ainsi la nécessité d'obtenir l'avis du comité consultatif de la protection des végétaux, dont la composition a été fixée il y a dix ans par arrêté.
Dans la continuité d'un précédent amendement présenté par le gouvernement en vue de renforcer l'évaluation des risques propres au recours aux macro-organismes dans le cadre de la lutte biologique, un nouvel amendement est venu enrichir le code rural sur ce sujet encore peu connu des élus et du grand public. Et pour cause : à la différence des micro-organismes, le recours à ces macro-organismes est peu couvert par la réglementation, alors même qu'une norme adoptée dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux (dont une loi est venue entériner l'approbation en 2005) exige de mieux encadrer "leur expédition, leur importation et leur lâcher sans danger". Dans ce sens, un amendement prévoit de créer un dispositif d'autorisation préalable relatif à l'introduction sur le territoire de ces macro-organismes, dès lors qu'ils sont "utiles aux végétaux dans le cadre de la lutte biologique". Toutefois une analyse du risque phytosanitaire doit être réalisée au préalable.
Enfin, un amendement sur un article venant modifier le code rural étend aux fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes morales agréées "entreprise solidaire" la possibilité de contracter un bail rural qui inclut des clauses et promeut des pratiques environnementales. Quant au rôle des chambres d'agriculture, qui sont administrées par des élus, il a été ajouté, en complément de leur compétence spécifique en matière de gestion de l'eau, précédemment introduite dans le texte par les sénateurs, les termes "de valorisation des ressources naturelles et de lutte contre le changement climatique".
Morgan Boëdec / Victoires-Editions
