Environnement - Le Sénat a achevé la lecture du projet de loi Grenelle 2 par l'examen du volet consacré aux déchets
Lors de la séance du jeudi 8 octobre 2009, les sénateurs ont terminé la lecture du projet de loi Grenelle 2 par l’examen du chapitre III du titre V relatif aux déchets, dont la discussion avait été reportée. Les sénateurs ont clôturé la séance par le vote sur l’ensemble du texte. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen s’est abstenu, tout comme les Verts, notamment déçus sur le chapitre de l’énergie, des déchets et de la biodiversité. Le groupe socialiste a voté contre, le sénateur Odette Herviaux, remarquant que "l’Etat sera incapable de financer les nouveaux engagements, et les collectivités seront appelées en renfort (…)". Le groupe communiste s’est également prononcé contre le projet de loi. La majorité du groupe Union centriste s’est quant à elle prononcée pour. Le projet de loi a finalement été adopté avec 177 voix contre 135 alors que le Grenelle 1 avait été approuvé à la quasi-unanimité par les sénateurs. Le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, s’est réjoui "que le Sénat ait été saisi en première lecture de ce texte auquel il a apporté une valeur ajoutée très importante, entre autres, sur la capacité des communes de vendre de l'électricité photovoltaïque, le sauvetage du Marais poitevin, l'éligibilité des communes aux certificats d'économie d'énergie, les avancées en matière de basse consommation".
Syndicats de communes et syndicats mixtes pourront réglementer la collecte des déchets ménagers
Les sénateurs ont rejeté un amendement du groupe socialiste à l’article 75 affirmant le rôle des collectivités territoriales, aux côtés de l’Etat, pour la transmission à l’acquéreur d’un terrain des informations sur les risques de pollution des sols. De même qu’un amendement prévoyant que les collectivités soient destinataires des données concernant la pollution des sols.
Les sénateurs ont adopté un article 77 ter modifiant l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et permettant à un syndicat de communes ou un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets de se voir transférer le pouvoir de police correspondant, à l’instar de ce que cette disposition prévoit déjà pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à supprimer par décret l’article R. 2224-23 du CGCT relatif à l'obligation d'une collecte hebdomadaire des déchets ménagers. A la suite d’un amendement du groupe socialiste, un article 77 quater prévoit l’obligation d'une consigne significative des bouteilles de gaz, afin de responsabiliser les producteurs.
Un amendement à l’article 78 prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets devra recenser les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi Grenelle I. Ce plan fixera des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux, dans le sens de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, précise un autre amendement. Enfin, un amendement indique que le ratio de 40% de valorisation des déchets concerne la valorisation matière, afin d'éviter toute confusion avec la valorisation énergétique.
Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement destiné à favoriser le compostage et la collecte séparée, en évitant le surdimensionnement des installations d'incinération, de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologiques. Ils ont également rejeté un amendement proposant que le plan d'élimination des déchets prévoie les cas de coopération transfrontalière dans la gestion des déchets ménagers et les transferts de déchets qui sont autorisés par le règlement (CE) n°1013/2006. De même que celui permettant aux départements et territoires d'outre-mer d'établir des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets. La secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno, a rappelé à ce sujet que les transferts transfrontaliers de déchets, notamment hors OCDE, sont interdits.
Un amendement du groupe socialiste garantit que le décret fixant la nature et les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision des plans d'élimination des déchets prenne bien en compte les adaptations nécessaires en outre-mer. Les sénateurs ont toutefois rejeté un amendement visant à accorder un allègement de la TGAP pesant sur les territoires d'outre-mer. De même qu’un amendement proposant, dans le cadre d'un contrat d'objectifs, de négocier les pénalités de retard auxquelles sont soumis les départements, régions et collectivités d'outre-mer quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques.
Le niveau de contribution à la REP tiendra compte de l’écoconception et de la recyclabilité des produits
Un nouvel article 78 bis A cite expressément le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) à l’article L. 541-10 du Code de l'environnement qui vise les fabricants de produits générateurs de déchets et s’attache à définir ce principe.
Les sénateurs ont rejeté un amendement du groupe socialiste proposant que la contribution des producteurs au traitement des déchets, actuellement comprise entre 30 et 40%, atteigne au moins 80 % en 2012. De même qu’un amendement élargissant progressivement à partir du 1er janvier 2015, le principe de REP à l'ensemble des produits de grande consommation. Ainsi que celui proposant que le montant de la contribution de REP soit lié au coût réel de traitement des déchets, en fonction de leur caractère recyclable ou non. Ou encore celui proposant que les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de REP soient soumis à la TGAP. Toutefois, un amendement défendu par le sénateur UMP Fabienne Keller (sous-amendé par le sénateur Vert Jacques Muller) insère un article 78 bis B précisant, qu’au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité prendra en compte la recyclabilité, l'éco-conception, les économies de ressources naturelles, l'utilisation de matériau recyclé, la durée de vie des produits, les possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés.
Une signalétique pédagogique sur les produits pour informer les consommateurs
Les grandes surfaces devront se doter de points d'apport volontaire des déchets d’emballages.
Plusieurs amendements identiques à l’article 78 ter (mis aux voix par scrutin public) prévoient l’obligation pour les grandes surfaces (de plus de 500 m2) de se doter de points d'apport volontaire des déchets d’emballages et d'en assurer le traitement. Le rapporteur Dominique Braye s’est prononcé contre ce texte qui "introduit une brèche dans le monopole des collectivités territoriales en matière d'écocontributions".
Un nouvel article 78 quinquies généralise à partir du 1er janvier 2010, l'affichage des produits faiblement générateurs de déchets dans les grandes surfaces. En revanche, les sénateurs ont rejeté l’amendement visant à faire recourir les cafés, hôtels et restaurants à des emballages réutilisables consignés. Ils ont également rejeté un amendement des Verts à l’article 80 précisant que seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique. De même qu’un amendement visant à introduire dans le Code de l'environnement le principe de l’écoconception. Enfin, ils ont rejeté un amendement du groupe communiste visant à donner aux départements des ressources supplémentaires pour le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l'Etat. Le rapporteur Dominique Braye a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un transfert de compétences mais de la création d’une compétence.
Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, a rappelé qu’à la demande du groupe de l'Union centriste, la Conférence des présidents a décidé de créer une mission d'information sur les déchets, qui sera présidée par Dominique Braye, actuel président du groupe d'étude sur les déchets, et s'efforcera de proposer des solutions, d'ici trois ou quatre mois. L'objectif est que seuls des déchets inertes soient enfouis, a-t-il précisé. Il a par ailleurs indiqué que sur 852 amendements examinés par les sénateurs lors de cette première lecture du projet de loi, 234 ont été adoptés, dont un tiers émanaient de l'opposition.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
