Environnement - Grenelle 2 : le Sénat adopte une date butoir unique pour l'adoption des chartes des parcs nationaux

Lors de la séance du 6 octobre 2009, les sénateurs ont examiné, outre le volet consacré à l’eau et à l’assainissement (voir notre autre article ci-contre), les dispositions du chapitre III relatif à la protection des espèces et des habitats et celles du chapitre VI consacrées au schéma minier guyanais, achevant ainsi l’examen du titre IV du projet de loi Grenelle 2. Ils ont par ailleurs débuté l’examen du titre V par son chapitre Ier relatif aux nuisances lumineuses et sonores.

Un amendement gouvernemental à l’article 47 harmonise les dispositions du Code de l'environnement en substituant systématiquement aux termes "formations géologiques" l'expression "sites d'intérêt géologique", plus adaptée à l’objectif de protection du patrimoine naturel et, d'autre part, actualise la définition des délits y afférents en mentionnant les actes de destruction et de dégradation des fossiles, minéraux et concrétions. Les sénateurs ont en revanche rejeté un amendement tendant à rendre opposables les plans nationaux de sauvegarde d'espèces menacées aux décisions administratives ainsi qu’un second amendement précisant que les documents de planification et projets de l'Etat et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
Un amendement du groupe socialiste à l’article 48 réaffirme le caractère d'intérêt public des missions des Conservatoires botaniques nationaux et fournit une définition plus détaillée de leur rôle et de leur place dans les dispositifs de connaissance et de conservation de la biodiversité. Il réintroduit également la dimension d'expertise nationale de leur réseau.
A l’initiative du groupe socialiste, un nouvel article 51 bis prévoit que lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non-bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou à une collectivité territoriale. Ce régime particulier entend donner toute garantie sur le fait que ces terrains ne seront pas vendus et renforcer ainsi le rôle des associations dans l'acquisition des zones humides en particulier.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental ajoute au projet de loi un article 51 ter qui prévoit l’élargissement de la composition du conseil d'administration du Conservatoire du littoral à huit nouveaux membres avec voix délibérative dont un représentant du personnel et quatre élus.

Une date butoir unique pour l’adoption des chartes des parcs nationaux

Plusieurs articles additionnels ont également été ajoutés après l’article 52.

L’article 52 bis reporte la période d'adhésion des communes à la charte des parcs nationaux après la publication du décret d'approbation de la charte, de façon à les inviter à se prononcer sur un document définitif et non sur un projet susceptible de rectifications. Par la suite, cette adhésion ne pourra intervenir qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision.

L’article 52 ter prévoit que lorsque le schéma d'aménagement régional (SAR) est mis en révision avant l'approbation de la charte d'un parc national d'outre-mer, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. Par la suite, la charte doit être rendue compatible avec le SAR dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci.

L’article 52 quater charge quant à lui l’établissement Parcs nationaux de France (PNF) de faire déposer et administrer, les marques collectives (au lieu de sa marque collective spécifique) des parcs nationaux et de PNF, pour attester que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique.

En raison du retard pris par la réforme de la gouvernance des parcs nationaux, l’article 52 quinquies aménage le calendrier d'adoption des chartes. La date limite de publication du décret d'approbation de la charte du parc national pour l’ensemble des huit parcs est reportée au 31 décembre 2012. S'agissant du parc national de Port-Cros, le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste toutefois différent.

L’article 52 septies reporte ainsi d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer (31 décembre 2010 au lieu de 29 juillet 2009). Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port-Cros sera pour sa part analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la réforme totale du décret de création.  

Enfin, l’article 52 sexies complète les dispositions particulières au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc qui exerce une mission de service public. Cette compétence est confiée au conseil d'administration du parc. Il précise en outre que nul ne peut chasser dans le coeur du parc s'il n'est membre de l'association cynégétique du parc, exception faite des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagés agréés.

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à classer les ravines nombreuses en outre-mer dans le domaine public fluvial. De même ont-ils rejeté un amendement tendant à permettre aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de réglementer sur leurs réserves naturelles la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, les activités industrielles, minières et commerciales ou l'utilisation des eaux. Les sénateurs ont également rejeté un amendement prévoyant la possibilité de classement d’une réserve naturelle régionale à durée illimitée.

Prolongation des délais relatifs au schéma départemental d'orientation minière de Guyane

Un amendement du groupe socialiste à l’article 64 bis prolonge le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière de Guyane (deux mois au lieu d’un seul). De même, le délai pour informer l'ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du schéma est prolongé (15 jours au lieu de huit). Enfin, le délai de transmission pour avis des collectivités locales passe de deux mois à trois. Par ailleurs, un amendement prévoit l’association des collectivités locales à la procédure de l'appel à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères.

S’agissant de l’article 68 qui attribue à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) des compétences en matière de nuisances environnementales, les sénateurs ont adopté un amendement du groupe communiste et des sénateurs du Parti de gauche prévoyant la publication par cette autorité d’un rapport annuel faisant état de la synthèse de ces informations et propositions. Les services de l'administration locale ou centrale devront donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini avec elle.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions