Environnement - Grenelle 2 : le Sénat a achevé l'examen du volet "Bâtiments et urbanisme"

Lors de la séance du jeudi 17 septembre, le Sénat a poursuivi l'examen du titre Ier intitulé "Bâtiments et urbanisme" du projet de loi Grenelle 2. L'article 9, qui renforce le schéma de cohérence territoriale (Scot), a été l'objet d'intenses discussions. Les modifications qui en résultent sont toutefois principalement d'ordre purement rédactionnel.
Un amendement du sénateur UMP Jean-Paul Emorine élargit le champ du principe dit de l'urbanisation limitée à toutes les communes à partir de 2017, généralisant ainsi les Scot sur tout le territoire. Un amendement du groupe socialiste souligne la dimension de lutte contre l'étalement urbain des Scot dans les objectifs assignés par la loi. Un autre prévoit la faculté pour le préfet de prescrire un Scot ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou en cas de consommation excessive de l'espace pour lutter contre l'étalement urbain et pour préserver l'espace agricole. Le document d'orientation et d'objectifs précisera les conditions permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent.
Les discussions se sont ensuite poursuivies sur l'article 10 qui prévoit une refonte complète du chapitre III du Code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme (PLU). Cet article a également été l'objet d'importantes précisions rédactionnelles. En revanche, les sénateurs ont rejeté un amendement laissant aux élus le choix du périmètre du PLU intercommunal, lequel couvrira systématiquement l'intégralité du territoire de l'EPCI. De même que les amendements disposant que les orientations d'aménagement et de programmation du PLU peuvent tenir lieu de plan local de l'habitat à défaut de celui-ci ou insistant sur la compatibilité des documents d'urbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Par ailleurs, le Sénat a refusé de supprimer l'article 12 qui réforme la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que l'article 13 habilitant le gouvernement à modifier le Code de l'urbanisme par ordonnances, comme l'y invitait l'opposition.

Statu quo sur la question de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France 

Les sénateurs ont ajouté un nouvel article 13 bis au texte, visant à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine.
La question de la suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lors des demandes de travaux en ZPPAUP a déjà connu plusieurs rebondissements dans la période récente, comme l'a rappelé le rapporteur Dominique Braye. Dans l'attente des conclusions de la commission mise en place à ce sujet par le ministre de la Culture, les sénateurs ont préféré adopter la version de l'article 14 issue des travaux de la commission de l'économie. Cette dernière avait estimé que les bénéfices de la procédure d'avis conforme l'emportaient sur ses inconvénients. Cette version rétablit l'avis conforme de l'ABF, fixe un délai de réponse de deux mois au préfet pour statuer, inverse la charge de la preuve en prévoyant que, si le préfet n'a pas répondu dans le délai imparti, le recours sera réputé adopté, et dispose que les recours devront être introduits auprès du préfet de région. Le texte destiné à évoluer –certainement au stade de la commission mixte paritaire- n'impose pas pour l'heure de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Les sénateurs ont également ajouté au texte deux articles (art. 14 bis et 14 ter) ayant pour objet d'assouplir la procédure de recours contre les avis de l'ABF respectivement dans les champs de protection des immeubles classés et dans les secteurs sauvegardés.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à supprimer l'article 15 bis, lequel rendait possible les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littoral. Le gouvernement a fait valoir que l'équilibre trouvé entre la protection et le développement du littoral et de l'agriculture demeurait fragile. Or rien ne garantissait que cette disposition ne conduise à une utilisation abusive.
Enfin, le Sénat a ajouté un article 15 ter, suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste visant à élargir aux constructions, les possibilités offertes à l'Etat de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie sociaux.
Les sénateurs reprendront la discussion sur la suite de ce texte le lundi 28 septembre.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions