Environnement - Grenelle 2 : le Sénat adopte le dispositif de trame verte et bleue
Lors de la séance du 5 octobre 2009, le Sénat a achevé l'examen du titre III "Energie et climat" du projet de loi Grenelle 2, ainsi que celui des deux premiers chapitres (dispositions relatives à l'agriculture et trame verte et bleue) du titre IV consacré à la biodiversité.
Les sénateurs ont rejeté un amendement à l'article 34 ajoutant le critère de visibilité (notamment du littoral, des sites classés et des monuments historiques) à ceux relatifs à la création des zones de développement de l'éolien. Ils ont également rejeté un amendement visant à maintenir pour les éoliennes en mer, l'obtention du permis de construire. La secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, a rappelé que la procédure envisagée, qui prévoit une enquête publique, une étude d'impact et l'autorisation du préfet, "semble plus cohérente avec la réalité matérielle puisque nous ne savons pas définir les limites des communes en mer". Les sénateurs ont en revanche adopté un article additionnel (art. 34 bis nouveau) qui propose, une planification en termes de puissance de l'énergie éolienne en plus de la planification territoriale. L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne est fixé à 25.000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, la répartition suivante est prévue : 4.500 MW (période 2009-2011) ; 5.000 (2012-2014) ; 5.500 (2015-2017) ; 6.000 (2018-2020).
S'agissant de la redevance sur les concessions d'hydroélectricité (art. 35), les sénateurs ont rejeté l'amendement de l'opposition qui proposait de revenir à la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire le déplafonnement complet de la redevance instituée par la loi de finances rectificatives pour 2006.
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé l'article 35 bis du projet de loi qui prévoyait de maintenir le taux du crédit d'impôt à 40% en cas d'acquisition d'une chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses en remplacement d'un même équipement plus ancien. Les sénateurs ont rejeté l'amendement proposant d'étendre aux installations de panneaux solaires dans les constructions neuves, le taux réduit de TVA de 5,5% et de porter la puissance maximale des installations bénéficiaires de ce taux réduit de 3kW à 6kW.
Un nouvel article 35 ter prolonge et complète l'interdiction de revente du bois d'œuvre délivré en affouage prévue à l'article L.145-1 du Code forestier en étendant cette interdiction au bois de chauffage.
Encadrement de l'utilisation des pesticides à proximité des infrastructures publiques
Un nouvel article 40 bis A introduit dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet "pesticides". L'autorité administrative pourra interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables tels que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique.
Un amendement du groupe socialiste à l'article 40 bis souligne également que les possibilités de dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien de pesticides doivent être encadrées et discutées au sein de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le gouvernement établira chaque année un rapport au Parlement faisant état des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques (art. 40 ter). Enfin, un amendement gouvernemental introduit un nouvel article 40 quater au projet de loi qui donne la possibilité à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) de verser des subventions indirectes (aux chambres d'agriculture par exemple), dans le cadre du plan Ecophyto visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.
A l'initiative de l'opposition, les sénateurs ont supprimé la disposition de l'article 44 qui prévoit le maintien à la charge du département de la soulte versée aux exploitants en agriculture biologique dépossédés de leurs terres, lorsque les terres concernées ont déjà fait l'objet d'un aménagement foncier. Les sénateurs ont en revanche refusé la création d'une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles chargée d'examiner tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles et naturelles par rapport au zonage existant dans les documents d'urbanisme. Cette question sera abordée dans le cadre de la loi de modernisation agricole annoncée pour la fin de l'année 2009.
Le rôle des collectivités dans la préservation de la biodiversité réaffirmé
Les sénateurs ont adopté une définition de la trame verte et bleue (TVB) plus cohérente avec celle retenue par la loi de programmation Grenelle 1 du 3 août dernier qui retient pour la préservation des continuités écologiques, non seulement les espaces reliant des milieux naturels mais les milieux eux-mêmes. Il est également précisé que la trame bleue ne concernera pas seulement les eaux de surfaces mais bien l'ensemble des milieux aquatiques. Un autre amendement à l'article 45 étend le champ d'application de la TVB à l'ensemble des espèces non domestiques (et non aux seules espèces migratrices). Un amendement de l'opposition assigne un double objectif aux trames, préserver et si besoin, remettre en bon état les continuités écologiques.
Le rôle des départements dans la problématique de la préservation de la biodiversité est réaffirmé par un amendement repris par le rapporteur, Bruno Sido. Le comité régional " trame verte et bleue " chargé d'élaborer et de suivre conjointement avec l'Etat, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), comprendra l'ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Un amendement du groupe de l'Union centriste associe également les communes ou leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme à l'élaboration du projet de SRCE. Dans un second temps, il garantit ainsi qu'au moment de la prise de décision, le conseil régional et la préfecture de région disposeront de l'avis des communes concernées.
Le SRCE comprendra outre une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, une analyse de ces derniers, précise un amendement du sénateur socialiste Jacky Le Menn, afin de "ne pas charger les communes ou leurs groupements de prérogatives difficilement applicables sans une connaissance approfondie de tous les éléments mis en jeu".
Les sénateurs ont rejeté un amendement exigeant la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SRCE. Le rapporteur, Bruno Sido, a rappelé que "plutôt que le rapport de compatibilité entre trame verte et documents d'urbanisme, (…) le texte a préféré, à juste titre, retenir la notion de prise en compte, d'une part, pour préserver les choix des maires ou des présidents d'EPCI, seuls compétents en matière d'urbanisme sur leur territoire ; d'autre part, pour conserver une souplesse d'application, au nom du principe de subsidiarité, car certaines spécificités locales échappent aux schémas régionaux".
En revanche, les sénateurs ont adopté un amendement du groupe Union centriste supprimant la référence au document cadre intitulé "orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques". Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents prendront en compte les SRCE lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme. Or, les SRCE doivent déjà prendre en compte ce document cadre. Les documents de planification et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi de l'Etat, précise un amendement, prendront en compte les SRCE. Enfin, dans le cadre du suivi des SRCE, le président du conseil régional et le préfet de région procéderont à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
